Vidéosurveillance des entreprises : les droits et devoirs des entreprises

Vidéosurveillance des entreprises : les droits et devoirs des entreprises

La mise en place d’une installation de vidéosurveillance au sein de l’entreprise devient de plus en plus nécessaire pour prévenir les vols et autres infractions. On ne peut cependant pas monter son installation n’importe comment et il existe une réglementation de la vidéosurveillance stricte au regard du droit à la vie privée.

Quelles obligations à la mise en place de la vidéosurveillance ?

Si vous souhaitez vous équiper d’un dispositif de vidéosurveillance, il faut avant toute chose obtenir les autorisations auprès des autorités compétentes. Lorsqu’il s’agit d’une entreprise disposant d’un lieu ouvert au public (comme les espaces de vente, les entrées et sorties des bâtiments ou les issues de secours), l’autorisation est à obtenir auprès de la préfecture. Pour cela, il faut télécharger le formulaire Cerfa n°13806*03 disponible sur le site internet du Ministère de l’intérieur. Une première demande d’autorisation est valable pour 5 ans. Passé ce délai, il vous faudra faire une demande de renouvellement, toujours auprès de la préfecture. Concernant les espaces privés, il faut cette fois-ci s’adresser à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et faire une simple déclaration auprès d’elle sur son site internet. Ces espaces privés sont définis par la CNIL : couloirs, réserves, etc. L’installation de la vidéosurveillance ne doit pas filmer les employés sur leur poste de travail, par exemple dans les bureaux, ainsi que dans les toilettes ou les espaces de pause. Il y a cependant des exceptions à cela, relative au fait qu’un employé manipule de l’argent ou des objets de forte valeur. Une caméra de vidéosurveillance peut être dirigée vers une caisse ou vers l’endroit où sont entreposés des objets de forte valeur. Dans tous les cas, la caméra ne doit pas filmer directement l’employé.

La CNIL, gardienne du droit à la vie privée

La CNIL précise les droits et les devoirs des entreprises dans le cadre de la vidéosurveillance. Un principe est de mise : la vidéosurveillance entreprise doit avoir pour but la sécurité des biens et des personnes, et non pas la surveillance des employés. C’est dans ce même esprit que les images sauvegardées ne peuvent pas être manipulées par n’importe qui. Elles doivent être visionnées seulement par des personnes spécialement formées : ce sont par exemple les responsables de la sécurité de l’entreprise, ou un organisme tiers professionnel de la vidéosurveillance. Toutefois, d’autres personnes habilitées peuvent également avoir le droit de visionner les images. De plus, les images ne peuvent pas être conservées plus d’un mois, voire moins selon les circonstances. En règle générale, il s’agit de mettre en place un paramétrage afin que les images soient supprimées automatiquement. Enfin, l’entreprise doit informer via un panneau visible la présence d’un dispositif de caméras de vidéosurveillance. Si un employeur transgresse ces règles, tout individu peut avertir la CNIL ou l’inspection du travail afin que l’entreprise se mette en conformité avec la loi. En effet, si la CNIL considère une installation comme étant excessive, elle peut mettre en demeure les entreprises qui ne respectent pas la réglementation après un recours.

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