Le diagnostic électricité obligatoire pour toutes les locations

Le diagnostic électricité obligatoire pour toutes les locations

Depuis le 1er janvier 2018, le diagnostic électricité est obligatoire pour toutes les locations vides ou meublées dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Avant cette date, seuls les logements collectifs étaient concernés par cette obligation.

Un diagnostic en 6 points

Le diagnostic électricité est établi en fonction d’un modèle type défini. Il comporte 6 points essentiels en matière de sécurité. Quatre de ces points concernent l’existence et le fonctionnement :
• Système général de commande ainsi que son accessibilité
• Dispositif (disjoncteur) de protection contre la surintensité adapté au diamètre des fils conducteurs
• Dispositif différentiel de sensibilité avec mise à la terre
• Installation spécifique pour la protection des locaux exposés à des conditions particulières comme la salle de bain
Lors du contrôle, sont également identifiés :
• Les matériaux vétustes ou inadaptés à l’usage commun
• Les conducteurs non protégés mécaniquement
Le diagnostic électricité est valide 6 ans. En cas d’anomalies, le propriétaire bailleur doit effectuer les travaux nécessaires et demander un nouveau contrôle une fois effectuée la mise en conformité.

Une obligation justifiée par une situation critique

L’obligation de faire réaliser ce diagnostic par une entreprise certifiée vise à lutter contre les risques d’incendie électrique et d’électrocution causés par une installation en mauvais état ou vétuste.
D’après une étude EX’IM menée en 2017, ce sont en effet près de 55 % des installations d’électricité qui présentent au moins 3 failles de sécurité (source). Les incendies d’origine électrique représentent 30 % des incendies domestiques (source).
Le diagnostic électricité s’ajoute à ceux portant sur :

  • L’installation de gaz dont le diagnostic est également obligatoire depuis le 1er janvier 2018
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

L’ensemble de ces diagnostics doit être remis au locataire au moment de la signature du bail. Ils ne sont pas exigés lors d’une tacite reconduction, sauf pour les documents dont la validité s’est achevée durant le bail.

Une sécurité pour le locataire et le bailleur

Le diagnostic électrique obligatoire offre au locataire la garantie d’une installation respectant les normes minimales. Si ce diagnostic peut être perçu par le propriétaire comme une contrainte supplémentaire, il se présente également comme une sécurité pour la préservation de son bien immobilier.
En cas d’incendie, l’expert désigné par la compagnie d’assurance va préciser dans son rapport l’origine du sinistre. Si cette dernière provient d’un dysfonctionnement de l’installation électrique, le montant de l’indemnisation peut se voir réduit et parfois refusé.
Cette conformité de l’installation électrique peut également éviter au propriétaire de voir sa responsabilité mise en cause par le locataire en cas de dommages.
Une installation électrique est conçue pour une utilisation sécurisée, mais dans des conditions normales d’utilisation. Un locataire ne peut donc pas mettre en cause la responsabilité du propriétaire en cas de consommation excessive d’un ou plusieurs appareils.
Malgré tout, le bailleur a tout intérêt à offrir une installation électrique supérieure à la normale tant en matière de puissance que de protection. Il en est ainsi des alarmes (détecteur de fumée entre autres) qui en plus de prévenir les incendies offrent une meilleure tranquillité d’esprit.

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