Diagnostic sécurité piscine : est-il obligatoire avant la vente

Diagnostic sécurité piscine : est-il obligatoire avant la vente

Lors de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire doit fournir plusieurs diagnostics obligatoires (plomb, termites, performance énergétique, amiante…). Concernant la piscine, la loi impose au propriétaire de prendre des mesures de sécurité et de prévention. Un diagnostic sécurité piscine est-il pour autant obligatoire avant la vente ?

La loi sur la sécurité des piscines

Depuis le 1er janvier 2004, toutes les piscines privées de plein air, y compris les spas et jacuzzis, enterrées ou semi-enterrées, doivent être équipées d’au moins 1 dispositif de sécurité parmi les quatre préconisés (articles L128-1 à L128 du Code de la construction et de l’habitation). Ces sécurités sont définies en conformité avec les normes édictées par l’Association française de normalisation (AFNOR) :

  • Système d’alarme – norme NF P.90-307
  • Barrières de protection d’accès au bassin – norme NF P.90-306
  • Couverture de sécurité avec dispositif d’accrochage – norme NF P.90-308
  • Abri de piscine – norme NF P 90-307

Le constructeur ou installateur des systèmes de sécurité doit remettre une attestation de conformité au propriétaire. Le propriétaire peut également attester sous sa responsabilité de la conformité de l’équipement et de son installation.
L’article L512-12 précise que ne pas se conformer à cette obligation expose le propriétaire à une amende de 45 000 €.

Absence du diagnostic sécurité piscine

Contrairement aux autres diagnostics obligatoires, celui concernant la sécurité de la piscine ne figure pas parmi ceux susceptibles d’annuler la vente ou de permettre une réduction du prix. Même si le vendeur se trouve ainsi en infraction, rien ne s’oppose donc à la vente de la maison.
Face à l’absence de sécurisation de la piscine ou à celle d’attestation, il est toutefois d’usage que le notaire exige du vendeur que l’acheteur en soit informé par écrit. Cette précision est généralement inscrite dans une clause du compromis de vente.
Une fois la transaction achevée, le nouveau propriétaire doit équiper sa piscine d’un dispositif de sécurité conforme à la législation. Peu importe en effet qu’il ait acquis sa maison sans que sa piscine soit équipée d’un système de sécurité ou attestation, il doit se conformer à la loi dans les plus brefs délais.
En cas de contrôle, le propriétaire devient passible d’une amende sans pour cela pouvoir invoquer la responsabilité du vendeur.

Piscine sécurisée, plus qu’une obligation légale

En 2016, l’enquête Noyades 2015 réalisée par l’INVS a révélé que sur 1 266 noyades accidentelles, 241 ont eu lieu en piscine privée (68 décès).
Sécuriser sa piscine ne vise donc pas seulement à respecter une obligation. Il s’agit avant tout de protéger sa famille et les autres utilisateurs des risques de noyade.
Si les couvertures sont efficaces en dehors des périodes d’utilisation, l’installation d’une alarme constitue une sécurité et pratique à mettre en œuvre. Il en existe plusieurs modèles à choisir en fonction des spécificités de sa piscine et de son budget.
Quelle que soit la protection choisie, un point à ne pas négliger est la vigilance de tous les instants, ce en particulier lorsque des enfants se baignent. C’est cette surveillance accrue associée à une sécurisation maximale qui permet à votre piscine de demeurer un lieu de plaisir et de détente.

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