Logement mis en location : les normes de sécurité à respecter

Logement mis en location : les normes de sécurité à respecter

La location d’un bien immobilier suppose le respect de certaines règles indispensables pour les propriétaires, notamment en matière de sécurité. Tout logement, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, a l’obligation légale de suivre des critères stricts relevant tant de la surface que du confort et de la sécurité. Ce dernier cas de figure, le plus important, détermine en grande partie si un logement peut être mis ou non sur le marché. Il est donc impératif de bien connaître les normes sécuritaires encadrant la location des biens immobiliers, sous peine de ne pouvoir louer son logement ou de faire face à de lourdes conséquences financières.

La réglementation en vigueur et les sanctions possibles

La sécurité d’un logement loué est au cœur du dispositif légal à connaître pour les bailleurs. Il existe une législation sévère s’appliquant à l’ensemble des biens locatifs en France, à la fois pour les logements vides et meublés. Ainsi, seul un logement considéré comme « décent » peut être mis en location. Cette notion trouve une définition précise dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Il a pour but de protéger la santé et la sécurité des locataires en définissant les normes à respecter de la part des propriétaires. Un appartement ou une maison ne respectant pas cette réglementation ne peut pas être proposé(e) à la location, car représentant un danger pour les personnes. Les propriétaires doivent veiller également aux évolutions de la législation pour toujours rester en conformité. Un logement ne respectant pas les critères de sécurité devra obligatoirement être mis aux normes. Un locataire s’estimant lésé peut saisir le tribunal d’instance qui obligera le bailleur à réaliser des travaux de mise en conformité, avec baisse du loyer durant ces aménagements, suspension de l’APL et possibles dommages et intérêts.

Les critères obligatoires en matière de sécurité

Les normes de sécurité obligatoires concernant un logement loué sont nombreuses et indispensables. La prévention des risques passe par plusieurs points essentiels que les propriétaires doivent impérativement respecter sous peine d’être en infraction vis-à-vis de la loi. Avant de louer un bien, il leur est donc nécessaire de s’assurer de ces différents éléments de sécurité. Le locataire doit bénéficier du « clos » et du « couvert », c’est-à-dire d’un logement étanche à l’abri des risques d’infiltration. Des systèmes de sécurité fixes comme des garde-corps doivent protéger fenêtres, escaliers et balcons. La sécurité incendie d’un logement loué est également indispensable. Pour cela, les réseaux d’électricité et de chauffage doivent respecter les normes en vigueur. Une ventilation adéquate et un détecteur de fumée sont également obligatoires. Le renouvellement de l’air et la sécurité des installations électriques sont les deux critères fondamentaux pour la location d’un bien. L’état des matériaux de construction et des canalisations est enfin pris en compte, ceux-ci ne devant pas mettre en danger les locataires.

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