Conditions Générales de Location (« CGL ») applicables aux Clients particuliers

28 Novembre 2018 

Les présentes conditions générales sont applicables au Client souscrivant à l’offre de location de Matériel proposée par la société Hager SAS. Société par action simplifiée au capital de 39 365 700 €, sis 132, Boulevard d’Europe – 67210 Obernai. RCS Saverne 712 063 759 – N° TVA FR 59 712 063 759.

Préambule

Le Client reconnaît avoir reçu une information complète sur la nature et la quantité exacte du Matériel commandé, et avoir librement choisi le Matériel objet du présent Contrat sous sa seule responsabilité, en raison de sa connaissance des lieux, de leur destination et de leur usage réel, des besoins qu’il a jugés utiles, et du budget qu’il a décidé d’y consacrer.
Le Matériel consiste en un système d’alarme, composé d’une centrale, de détecteurs, de moyens de commande et d’éléments de dissuasion, qui peut être utilisé de manière autonome, en auto surveillance par l’intermédiaire de l’application mobile « hagerservices » disponible sur l’AppStore et sur Googleplay mais qui peut également, si le Client le souhaite, être raccordé au centre de télésurveillance Atral Services. Dans cette dernière hypothèse, le Client souscrira un Contrat de télésurveillance spécifique et indépendant du présent Contrat de location avec la société Atral Services SAS.
Le Matériel est loué sous forme de Packs, de Kits et/ou d’options. L’ensemble de ces Packs, Kits et Options ainsi que leur composition sont disponibles sur le site hagerservices.fr. La configuration minimale possible pour souscrire à un Contrat de location est composée d’au moins un Pack.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Système de sécurité ou Système d’alarme : Installation matérielle ayant pour objet la détection de présence d’intrusion sur le site qu’elle a vocation à protéger. En cas de détection, le système déclenche des moyens de dissuasion tels que des sirènes. Si le système est équipé d’appareils de prise de vue, la détection d’un intrus déclenche le cas échéant la capture d’images. Si le système est relié à un réseau de communication (radio et/ou filaire), le système envoie des alertes à un ensemble de personnes préalablement identifiées.
Matériel(s) : Consiste en un système d’alarme composé, selon la configuration choisie par le Client, d’une centrale d’alarme, de détecteurs, de caméras et autres périphériques compatibles.
Packs : Ensemble d’éléments d’un Système d’alarme permettant d’assurer son fonctionnement et son pilotage et composé d’une centrale d’alarme et d’équipements complémentaires prédéterminés. Le Pack constitue l’équipement de base minimal de la location : il n’est pas possible de louer des équipements sans avoir au préalable souscrit à un Pack. Il est possible de louer uniquement un Pack ou bien d’y ajouter des Kits et/ou des Options complémentaires.
Kits : Ensemble d’éléments complémentaires du Système d’alarme.
Options : Eléments du Système d’alarme qu’il est possible de louer à l’unité en complément de Pack, et de Kits.
Télésurveillance : Procédé permettant de gérer, à partir d’un centre opérationnel, 7 jours/7 et 24 h/24, les informations provenant des Systèmes d’alarme qui y sont raccordés. La société Hager SAS confie la prestation de télésurveillance au titre du présent Contrat à une société spécialisée qui, au jour de la souscription par le Client, est la société Atral Services SAS au capital de 50 000 € – RCS Grenoble n°384 095 865 – Siège social : Rue du Pré de l’Horme, 38920 CROLLES. La société Atral Services est titulaire de l’autorisation d’exercer n° AUT-038-2113-01-01-20140364752, délivrée par le CNAPS. Article L.612-14 CSI : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ».
Autosurveillance : Gestion des informations issues du Système d’alarme de manière autonome, par l’intermédiaire de l’Application, sans faire appel à un centre opérationnel de télésurveillance.
Garantie Matériel : Prestation comprise dans tout Contrat de location permettant, en cas de dysfonctionnement d’un élément du Système d’alarme, la prise en charge par Hager SAS de l’envoi sans frais d’un élément de rechange assurant à minima les mêmes fonctions.
Garantie Piles : Prestation comprise dans tout Contrat de location consistant en la prise en charge, sans frais, l’expédition de piles et/ou batteries lorsque ces dernières sont en fin de vie et à remplacer dans les conditions précisées à l’article 7.5.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles la location du Matériel est consentie au Client.

ARTICLE 2 : DEPART DE LA LOCATION : DUREE – RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION – TACITE RECONDUCTION

Cette location est consentie à compter de la date de réception du Matériel. Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois. Cette durée est irrévocable après expiration de la période légale de rétractation. La location est poursuivie par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf si le Client notifie par lettre recommandée, au moins un (1) mois avant le terme de cette durée irrévocable de douze (12) mois, sa décision de ne pas poursuivre la location. Les mêmes possibilités de résiliation existent au profit d’Hager SAS.
Le présent Contrat est conclu sous la condition résolutoire de la finalisation du parcours de souscription en ligne par le Client. A l’expiration d’un délai maximum de quinze (15) jours, à compter de l’enregistrement de sa demande de souscription non finalisée (notamment en cas de prise de contact par téléphone), l’absence de finalisation du parcours de souscription en ligne par le Client vaudra abandon de sa demande et le présent Contrat sera rétroactivement résolu sans frais ni pénalités de part et d’autre.

ARTICLE 3 : LOYERS – MODALITES DE REGLEMENT

Le montant du loyer est fonction des Packs, Kits et/ou Options choisis par le Client.
Durant la Période d’engagement de douze (12) mois, le Client a la possibilité d’ajouter à sa configuration initiale un/des Kit(s) et/ou Option(s). Le Client n’a en revanche pas la possibilité de réduire sa configuration initiale en deçà d’un Pack correspondant à la configuration minimale possible. Les conditions de réduction de la configuration sont détaillées à l’article 12.
Le premier loyer est exigible à compter de la date de commande du Matériel.
En cas de retard de paiement des échéances de loyer, tout paiement intervenu s’imputera en priorité sur les premiers loyers impayés et ainsi de suite jusqu’à l’extinction intégrale de la dette.
Les loyers sont perçus mensuellement à terme à échoir.
Le paiement des loyers et autres frais accessoires s’effectue prioritairement par carte bancaire.
Si le Client choisit un paiement par prélèvement SEPA, ce dernier signera un mandat de prélèvement électronique. En signant ce mandat, le Client autorise Hager SAS à émettre des prélèvements payables par le débit de son compte. Le Client s’interdit de dénoncer, sans juste motif, cette autorisation donnée à sa banque pour quelque cause que ce soit jusqu’à l’expiration de la location. Le Client reconnaît que toute demande de remboursement ou révocation du mandat n’aura pas pour effet de remettre en cause la validité du présent Contrat de location.
Toute demande de changement de domiciliation bancaire doit parvenir à Hager SAS 30 jours au moins avant l’échéance dont la domiciliation est à modifier. Le changement de domiciliation bancaire impliquera la signature d’un nouveau mandat. A défaut, les éventuels frais de rejet resteront à la charge du Client ainsi que tous frais éventuellement occasionnés par cette modification.
Eu égard aux orientations définies par les pouvoirs publics au titre du développement durable, le Client accepte expressément que Hager SAS lui délivre ses factures sous forme électronique ou les mette à sa disposition sous cette forme sur son espace client. Mise à disposition sous format pdf ou tout autre format équivalent, la facture électronique aura la même présentation, le même contenu et la même valeur que la facture papier. Les modalités de gestion de la facturation électronique pourront faire l’objet d’évolutions au cours de l’exécution du Contrat dont le Client sera préalablement informé par tout support adapté au choix de Hager SAS. Un duplicata de la facture peut être envoyé au Client sur un support papier s’il en fait la demande écrite à Hager SAS.
Toute modification de la législation en vigueur qui impliquerait une charge financière supplémentaire pour Hager SAS sera immédiatement et de plein droit répercutée sur le prix de la location en vigueur.
Le taux de TVA appliqué au Contrat est le taux légal en vigueur, il sera donc adapté en fonction des règlementations légales applicables.

ARTICLE 4 : PROPRIETE DU MATERIEL

Hager SAS étant propriétaire exclusif du Matériel objet du présent Contrat, le Client ne peut en aucun cas, le céder à titre gracieux ou onéreux, en tout ou en partie, ni le louer ou le sous-louer.
Par ailleurs, le Client s’engage expressément, à ses frais exclusifs, et ce jusqu’à la fin de la location, à faire respecter en toute circonstance le droit de propriété d’Hager SAS et d’informer celui-ci de toute difficulté à faire prévaloir ce titre de propriété, et ce par lettre recommandée. Le Client s’interdit de se dessaisir du Matériel loué entre les mains d’un tiers. Le Client s’engage enfin à maintenir visible les signes distinctifs apposés sur le Matériel loué, identifiant le propriétaire dudit Matériel.
A compter de la date de livraison jusque la date de restitution du Matériel, le Client est tenu pour responsable de la perte, du vol, de la détérioration et de la destruction du Matériel loué ou des dommages causés par le Matériel loué aux biens et aux personnes, quelle qu’en soit la cause. Le risque afférent à une usure prématurée est également à la charge du Client.

ARTICLE 5 : PROCESSUS DE COMMANDE

La commande initiale de Matériel peut se faire soit en ligne sur le site hagerservices.fr soit par téléphone par l’intermédiaire de la cellule de télévente Hager SAS.
La commande de Matériel supplémentaire se fait à partir de l’espace client sur le site hagerservices.fr.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1. Le Matériel est livré par Hager SAS au lieu désigné par le Client. Hager SAS fait appel à des transporteurs indépendants.
A la livraison, le Client s’engage à signaler toute dégradation des colis et vérifier que le Matériel livré est conforme à sa commande. Dans l’hypothèse où le Matériel ne devait pas être conforme, le Client en informera Hager SAS dans un délai de 48 heures en contactant le Services Client. Tout refus de réception pour ce motif pourra donner lieu à la mise en jeu de la clause résolutoire de l’article 2.
6.2. La réception de sa commande implique, pour le Client, l’acceptation sans réserve du Matériel et entraîne la prise d’effet de la location sous réserve de l’expiration de la période légale de rétractation, le Client s’interdisant dès lors toutes protestations ou inexécution totale ou partielle du Contrat de location.
IMPORTANT : Le Client reconnait expressément que la protection effective de son logement/de son Site ne démarre qu’à compter de l’installation, dans les règles d’art, du Matériel livré et que cette installation incombe au Client dans les conditions fixées à l’article 7 des présentes.
 

ARTICLE 7 : INSTALLATION, UTILISATION, ENTRETIEN, MAINTENANCE ET GARANTIES DU MATERIEL

7.1. Le Client fait son affaire personnelle de l’installation du Matériel. S’il le souhaite, Hager SAS propose une option « installation par un professionnel », lors de la souscription. Cette prestation est sous-traitée à un Prestataire et comprend l’installation du Matériel dans les conditions définies à l’article 7.6. Cette option sera facturée au tarif en vigueur à la date de souscription de cette option.
L’efficacité d’un système d’alarme est directement reliée à la qualité de son installation sur le site qu’il protège. Par conséquent la vigilance du Client est attirée sur l’importance de l’installation de systèmes de sécurité ou de sûreté sur un réseau informatique, notamment pour la transmission de données si le Client utilise le Matériel de manière autonome, en auto surveillance par l’intermédiaire de l’application mobile « hagerservices » mais également, s’il le souhaite, en cas de raccordement à une entreprise de télésurveillance.
Il est nécessaire de télécharger l’application hagerservices afin d’installer et d’utiliser le Matériel. Par conséquent, le Client doit se conformer aux conditions d’utilisation de l’application disponibles sur le site hagerservices.fr.

7.2. Le Client s’engage à se conformer aux lois et règlements actuels et futurs régissant la circulation, la détention, la garde et l’utilisation du Matériel. Il se reconnaît comme seul responsable de toute infraction aux règles mentionnées ci-dessus, de même qu’il est responsable, le cas échéant, des infractions commises par lui dans l’utilisation du Matériel.
Le Client s’engage, pour les systèmes de vidéosurveillance, à respecter les dispositions du code de la sécurité intérieure et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Contrairement aux dispositions des articles 1719 et 1722 du Code Civil, tous les frais nécessités par l’emploi, la garde, l’entretien du Matériel, sont à la charge exclusive du Client. Par dérogation aux dispositions de l’article 1721 du Code Civil, le Client ne pourra ni interrompre le paiement des loyers ni en réduire le montant, en cas de dysfonctionnement du Matériel pour quelque cause et durée que ce soit. Pour les Matériels reconditionnés, il n’est, sauf accord contraire, fourni aucune garantie.
Le Client s’engage à utiliser le Matériel faisant l’objet du présent Contrat exclusivement sur le territoire métropolitain.
Le Client s’engage ainsi à maintenir constamment le Matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement notamment par la stricte observation des prescriptions de la notice d’utilisation du constructeur et des prescriptions d’entretien d’Hager SAS. Sont à la charge du Client, tous les frais concernant l’emploi et l’entretien du Matériel non compris dans la « Garantie Matériel », ainsi que tous travaux d’adjonction ou réparations effectués quelle qu’en soit leur cause et leur nature, ceux-ci ne pouvant intervenir sans l’accord préalable d’Hager SAS.
Le Client, s’il le souhaite, a la possibilité de souscrire, en option, la réalisation de certaines prestations (installation et/ou maintenance par exemple) par un professionnel. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de leur souscription.
Le Client devra aviser Hager SAS de tout incident ou dommage survenant au Matériel ou du fait de celui-ci dans les 48 heures suivant la date de l’incident ou du dommage. Le non-respect par le Client des obligations mises à sa charge par le présent article pourra entraîner, selon les cas, la résiliation de plein droit du présent Contrat de location dans les Conditions prévues à l’article 12 ci-après.

7.3. Le Client s’engage à effectuer des tests de fonctionnement du Matériel selon les recommandations d’Hager SAS disponibles sur le site hagerservices.fr et sans lesquels, tout dysfonctionnement du Matériel ne peut être identifié. A défaut, en cas de dysfonctionnement du Matériel, la responsabilité d’Hager SAS ne pourra être engagée.

7.4. « Garantie Matériel »
Dans le cadre de cette Garantie Hager SAS s’engage à remplacer, sans frais, tout élément faisant partie du Matériel installé chez le Client qui ne serait plus en état de fonctionnement, sous réserve que le Client ne soit pas en défaut de paiement de l’un ou plus de ses loyers ou d’un abus tel que défini ci-après dans l’utilisation de cette Garantie.
Lorsque le Client constate un dysfonctionnement, il contacte le service client Hager SAS. Ce dernier procédera à un diagnostic à distance du Matériel afin de confirmer ou non le dysfonctionnement du Matériel. Si le dysfonctionnement est confirmé, Hager SAS procédera à l’envoi d’une pièce de remplacement dans les meilleurs délais. L’opération de remplacement effectif ne faisant pas partie de la Garantie, le Client fait son affaire personnelle du remplacement effectif de la pièce défaillante par la pièce de remplacement adressée par Hager SAS. Hager SAS met à disposition du Client, sur son application mobile, la procédure de remplacement comprenant l’ensemble des étapes à suivre pour mener à bien cette opération. Le Client, s’il le souhaite, peut faire appel à un professionnel Hager SAS pour procéder à cette opération. Ce service optionnel sera facturé au tarif en vigueur au moment de la souscription de cette option.
Le Client s’engage à renvoyer la pièce défectueuse à Hager SAS selon les conditions fixées à l’article 11. Tout manquement à ces obligations entraînera des pénalités prévues au titre du présent Contrat.
En cas d’appel à cette Garantie, un avoir sera consenti sur la facture suivante au prorata temporis du nombre de jours, et dans la limite d’un mois de loyer, où le Système d’alarme n’a pas pu être opérationnel.
IMPORTANT : Le Client reconnaît que durant la période de non fonctionnement du Matériel et jusqu’au complet rétablissement de la panne, le Système de sécurité peut être partiellement ou totalement inopérant. Hager SAS ne saurait engager sa responsabilité durant cette période en cas d’effraction ou de sinistre. Lors de la réception de la pièce de rechange, le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour remplacer la pièce dans les meilleurs délais et s’assurer du bon fonctionnement de la pièce de rechange. Le Système de sécurité est opérationnel à compter de l’installation effective du Matériel incombant au Client.
Cette Garantie ne dispense pas le Client de son obligation d’entretien du Matériel.
Cette garantie s’exerce dans la limite d’un remplacement d’un même appareil/composant sur une période de 24 mois, sauf si le Client démontre que le Matériel envoyé en remplacement soit lui-même non fonctionnel lors de son installation.
En cas d’exercice abusif de cette prestation, Hager Service se réserve le droit de résilier le présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 12.

7.5. « Garantie Piles »
Dans le cadre de cette Garantie Hager SAS s’engage à envoyer, sans frais, des piles et/ou batteries de rechange lorsque cela s’avère nécessaire.
Le Système d’alarme détecte lui-même lorsque des piles et/ou batteries doivent être changées et transmet cette alerte à Hager SAS qui dans ce cas informe le Client de l’envoi, sans frais, de nouvelles piles et/ou batteries dans un délai de dix jours.
Cette garantie s’applique sous réserve que le Client ne soit pas en défaut de paiement d’un ou plusieurs de ses loyers et dans la limite d’un remplacement de mêmes piles et/ou batteries sur une période de 18 mois.
IMPORTANT : Dès lors que le Client est notifié par Hager SAS du changement de piles et/ou batteries devant intervenir, et dans l’attente du changement effectif des piles et/ou batteries, le Client reconnaît l’existence éventuelle d’une faille de sécurité dans son Système d’alarme. En aucun cas Hager SAS ne peut être tenu responsable d’une quelconque intrusion liée à cette faille de sécurité pendant cette période.
Dès réception des piles et/ou batteries de remplacement, il appartient au Client de procéder à leur remplacement sans délai selon le mode d’emploi disponible sur les différents supports à sa disposition (notamment sur la notice jointe au Matériel et sur le site hagerservices.fr). En aucun cas Hager SAS ne peut être tenu responsable d’un quelconque sinistre lié à l’omission du remplacement des piles une fois les piles de remplacement reçues ou bien à leur remplacement de manière inadéquate.
S’il le souhaite, le Client peut choisir de faire appel à l’intervention d’un professionnel pour la réalisation effective de l’opération de changement de piles et/ou batteries. Cette option sera facturée au tarif en vigueur au moment de sa souscription.

7.6. « Installation par un professionnel »,
La prestation d’installation du Matériel consiste en la mise à disposition d’un Prestataire pour une intervention planifiée sur le site du Client. Lors de l’intervention le Prestataire conseillera le Client et procèdera à l’installation du Matériel en tenant compte de ses directives.
L’installation comprend les prestations suivantes :
– la fixation du Matériel, par le perçage des murs aux endroits souhaités par le Client
– le raccordement et le branchement au réseau électrique,
– le perçage éventuel de murs intérieurs pour le passage des câbles
Le prestataire intervient dans le respect de la réglementation en vigueur et n’est pas habilité pour intervenir à plus de 3 mètre de hauteur ou pour intervenir sur le réseau électrique du Client. Il n’est pas habilité à percer les murs extérieurs pour procéder au passage des câbles. La prestation n’inclut les travaux d’embellissement de masquage des câbles, notamment pour les câbles d’alimentation des caméras (habillage, goulottes, …) Dans les cas où le site ne permettrait pas le raccordement effectif du Matériel, l’installateur pourra, selon la demande du Client, soit fixer le Matériel sans raccordement afin que le Client n’ait plus qu’à brancher le Matériel après avoir adapté son installation électrique, soit procéder à l’échange avec d’autres détecteurs adaptés au site à surveiller, selon les modalités prévues à l’article 7.7.
Le Client souhaitant l’exécution d’une prestation de services d’installation, a la parfaite connaissance que ladite prestation commence à compter de l’inscription définitive dans les plannings d’intervention du Prestataire, soit trois jours ouvrés avant le rendez-vous choisi, puisqu’un technicien et un créneau d’intervention lui seront réservés. En cas de rétractation, une fois la prestation commencée le Client sera tenu de régler le montant de la prestation, conformément à l’article 10.4.
7.7. « Remplacement des caméras »
Les caméras fonctionnant avec la technologie CPL (Courant Porteurs de Ligne ; permettant la transmission d’informations sur le réseau électrique du site), il se peut l’installation électrique du Client ne permette pas leur fonctionnement ou bien que la configuration du site ne permette pas le passage de câble nécessaire au fonctionnement du Matériel.
Dans ce cas, Hager SAS propose l’échange des caméras par d’autres éléments du système d’alarme selon les règles décrites ci-dessous :
7.7.1. Fonctionnement :
Chaque élément se voit attribuer un certain nombre de points et permet d’échanger le(s) élément(s) par autant d’éléments compatibles tant que la somme des points des nouveaux éléments est inférieure ou égale à la valeur en points de l’élément à échanger.
7.7.2. Valeur en point des éléments :
Désignation et valeur en points
Badge unitaire* : 1
Détecteur ouverture : 2
Télécommande : 2
Détecteur de mouvement intérieur sans image : 3
Détecteur de mouvement intérieur couloir : 3
Clavier : 3
Kit de connexion de secours : 4
Détecteur de mouvement intérieur avec image : 5
Sirene extérieure : 6
Détecteur de mouvement extérieur : 6
Caméra intérieur : 9
Caméra extérieure : 10

* Attention : le badge unitaire n’est utilisable qu’avec un clavier.

7.7.3. Exemple de Remplacement possible en cas de site incompatible au Matériel composant le Pack initial :
Dans le cas d’une caméra extérieure (10 points) ne pouvant être raccordé au site, le Client pourra demander le remplacement par :
• Un détecteur de mouvement extérieur (6 point)
• Un kit de connexion de secours (4 points)
7.7.4. Limites
Le programme de remplacement prévu à l’article 7.7. n’est possible qu’en cas d’incompatibilité du Matériel avec le site constatée par l’installateur ou à défaut par un accord entre le Client et le service Client.
Les règles d’échange ne sont applicables que pour les caméras intérieures et extérieures. Aucun autre élément du système d’alarme ne peut être échangé.

ARTICLE 8 : EXCLUSION DE RESPONSABILITE DU FAIT DU CLIENT

La responsabilité d’Hager SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations telles qu’elles sont mentionnées dans le présent Contrat. Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, en cas d’erreur de manipulation du Matériel par le Client, de déplacement ou de débranchement volontaire ou fortuit du réseau électrique et/ou téléphonique du Matériel.
Dans le cas où le Client serait équipé de détecteurs avec prise d’image intégrée, Hager SAS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de leur utilisation à une fin différente que celle prévue au présent Contrat et/ou contrevenant à la législation applicable en la matière.

ARTICLE 9 : ASSURANCE

 

Pendant toute la durée de la location, le Client, gardien détenteur du Matériel, aux termes de l’article 1242 du Code Civil et de la jurisprudence qui y est attachée, est responsable de tout dommage provoqué par celui-ci, même en cas de défaut de montage. Le Client est également responsable de tout dommage (détérioration, perte, destruction partielle ou totale) atteignant le Matériel.
En conséquence, le Client doit obligatoirement souscrire une police d’assurance adaptée à l’utilisation du Matériel garantissant sa responsabilité civile ainsi que la responsabilité « Dégâts au Matériel et perte » et les risques suivants : dommages accidentels pouvant survenir au Matériel, vol, incendie, explosion, défense et recours et ce, à concurrence de sa valeur T.T.C.
Ces formalités seront accomplies par la déclaration du Matériel dans le cadre de la police d’assurance habitation du Client. Le Client devra assurer, outre la valeur du bien, la perte des loyers que pourrait subir Hager SAS.
En cas de sinistre, le Client s’engage à alerter Hager SAS dans les trois jours, sans préjudice de la déclaration à faire à la Compagnie d’Assurances dans les délais prévus.
A la suite d’un sinistre, le Client s’engage à restituer, à ses frais, le Matériel endommagé en utilisant le bon de renvoi qu’Hager SAS mettra à sa disposition. Après réception du Matériel, Hager SAS, procèdera au renvoi du Matériel de remplacement et à la facturation du Matériel à partir des valeurs indemnitaires décrites à l’article 12.3, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières :
L’indemnisation du Matériel par le Client au bénéfice d’Hager SAS est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un Matériel neuf à la date du sinistre, et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 5% par an plafonné à 50%. Dans tous les cas, le Client est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de 300 Euros Hors taxes.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

10.1. Point de départ du délai de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception du Matériel. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Matériels livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Matériel composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Matériel ou lot ou de la dernière pièce.
10.2. Modalité de rétractation
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit compléter le formulaire disponible dans la rubrique « Mon Espace » du Site Internet avant l’expiration du délai de rétractation. Il peut également compléter le formulaire disponible en annexe aux présentes CGL et le renvoyer à l’adresse indiquée sur le formulaire avant l’expiration du délai de rétractation.
10.3. Effet de la rétractation
Hager SAS procédera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre des présentes, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la demande de rétractation. Hager SAS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Matériel ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Matériel, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Hager SAS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sauf si le Client a convenu expressément d’un moyen différent.
Toute prestation de services particulière demandée par le Client (support d’un installateur…), débutée et terminée avant la fin de la période de rétractation ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement dans le cadre de la rétractation conformément à l’article 10.4.
10.4. Exécution anticipée du Contrat
Lorsque le Client souhaite que l’exécution de son Contrat intervienne avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse auprès d’Hager SAS, par tous moyens et sur papier ou sur support durable. Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation, le Client a l’obligation de payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Il sera ainsi tenu de procéder au paiement de son abonnement jusqu’à la date à laquelle il communique à Hager SAS sa décision de se rétracter ainsi que les frais d’installation et de désinstallation.
Toute prestation de services particulière demandée par le Client (support d’un installateur…) et débutée sur demande expresse du Client sera facturée à moins que le Client ne prévienne le service client Hager SAS par téléphone et par mail (serviceclient@help.hagerservices.fr) au moins trois jours ouvrés avant le rendez-vous fixé pour la complète exécution de ladite prestation (conformément à l’article 7.2 des présentes, la prestation comprend la réservation d’un créneau horaire dans les plannings de l’installateur).

ARTICLE 11 : RESTITUTION DU MATERIEL A L’EXPIRATION DU CONTRAT

Dès lors que le Contrat est résilié et ce pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage, dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation du Contrat, à restituer le Matériel objet du Contrat, sous sa responsabilité en utilisant le bon de renvoi que Hager SAS mettra à sa disposition, muni de toutes les pièces et accessoires le composant à l’origine et/ou ajoutés par le Client et ce en bon état de fonctionnement et d’entretien ; à défaut, Hager SAS fera procéder aux réparations et révisions nécessaires aux frais exclusifs du Client.
Le renvoi du Matériel dans le cadre d’une résiliation ou d’une rétractation sera refacturé au Client selon la modalité suivante :
– 8€ TTC pour une résiliation partielle
– 15€ TTC pour une résiliation totale
Si pour quelque cause que ce soit le Client se trouvait dans l’incapacité de restituer le Matériel, il serait redevable d’une indemnité telle que définie à l’article 12.

ARTICLE 12 : RESILIATION – INDEMNITES

A l’issue de la période de rétractation, le Client peut demander la résiliation de la location de tout ou partie du Matériel dans les conditions suivantes :
– Le Pack souscrit lors de la première commande ne peut être résilié qu’à l’issue de la période d’engagement de 12 mois telle que définie à l’article 2. La résiliation d’un Pack implique la résiliation totale de l’ensemble des Kits et/ou Options qui seraient souscrits en complément.
– En revanche, une résiliation partielle de la location (résiliation de Kits et/ou Options) peut intervenir à tout moment durant la période d’engagement de douze mois.
– Il n’est pas possible de résilier une partie d’un Kit ou d’un Pack : ces ensembles sont indivisibles.
Toute demande de résiliation totale doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Hager SAS, Service Client, 140 RUE DU PRE DE L’HORME, 38 920 CROLLES CEDEX
Toute demande de résiliation partielle se fait en ligne à partir de l’espace client.
Les Kits et Options peuvent être résiliés à l’issue de la période de rétractation, sans que cela n’entraîne la résiliation du reste de la location. Cela ne fait que modifier le montant du loyer.
Lors de toute résiliation, totale ou partielle, le Client s’engage à restituer le Matériel selon les conditions prévues à l’article 11.
La résiliation d’une partie seulement du Matériel loué ne peut se faire que depuis l’espace client, sur le site hagerservices.fr.
12.1. En cas de non-paiement, même partiel, à sa date d’exigibilité d’une seule échéance par le Client, comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, le Contrat sera résilié de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, (8) huit jours après réception d’une mise en demeure restée infructueuse.
Tout paiement effectué après la date d’exigibilité ne saurait avoir pour effet d’empêcher Hager SAS de poursuivre le Client au titre de la résiliation encourue, ni d’arrêter les effets de ladite résiliation contre la volonté d’Hager SAS. Les sommes perçues seront affectées sur les sommes dues.
12.2. Le Contrat se trouve également résilié de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, à la convenance d’Hager SAS, nonobstant l’exécution de toutes les obligations contractuelles : en cas de détérioration, destruction ou aliénation du Matériel quelle que soit la forme de cette aliénation.
12.3. En cas de résiliation, le Client s’oblige  à restituer sous trente (30) jours le Matériel au lieu que lui indiquera Hager SAS conformément aux modalités détaillées par l’article 11 des présentes. A défaut, le Client s’engage à verser une indemnité forfaitaire de non restitution du Matériel défini comme suit :
– 200 € TTC pour une centrale ou une sirène extérieure ;
– 120 € TTC pour un détecteur de mouvement, un clavier déporté ou une caméra ;
– 20 € TTC pour un badge ;
– 80 € TTC pour tout autre Matériel.
En cas de résiliation au cours de la période initiale d’engagement de douze mois, le Client s’oblige à verser une indemnité de résiliation dont le montant est fixé à 50% du montant des loyers restant à payer jusqu’à la fin de la période initiale d’engagement de douze mois, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client pourrait devoir à Hager SAS du fait de la résiliation.

ARTICLE 13 : FRAIS, TAXES ET TARIF DES PRESTATIONS ANNEXES

Toutes amendes, contraventions, impôts et taxes, qui peuvent être dus en raison de l’utilisation et de la location du Matériel et plus généralement de l’exécution des présentes, sont à la charge exclusive du Client. En cas de variation dans le régime des impôts et taxes relative à la location du Matériel loué, Hager SAS pourra faire subir au montant toutes taxes comprises du loyer une variation correspondante.
Toute prestation annexe fera l’objet d’une facturation d’Hager SAS, au tarif en vigueur au moment de sa réalisation, aux conditions suivantes TTC et sans que cette énumération soit exhaustive :
– Indemnité forfaitaire de frais de recouvrement 40€ pour une échéance impayée,
– frais administratif en cas d’un autre mode de paiement que le paiement par carte bancaire 12€ par échéance,
– changement d’adresse 10€,
– changement de domiciliation bancaire 10€,
– modification de la date d’échéance 15€,
– recherches diverses 15€,
– défaut d’information de changement d’adresse ou domiciliation 30€,
– courrier de relance ou spécifique 25€,
– renvoi du Matériel dans le cadre d’une résiliation ou d’une rétractation
– 8€ TTC pour une résiliation partielle
– 15€ TTC pour une résiliation totale
– Changement de piles au-delà des réserves prévues dans la « garantie piles » 25 €
La tarification applicable sera communiquée sur simple demande au Client. L’utilisation des prestations vaut acceptation de leur tarification. Les prestations pourront faire l’objet d’un prélèvement séparé ou joint à l’échéance suivant l’opération. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer chaque année conformément aux conditions générales d’Hager SAS applicables à tout Client. Ils sont consultables sur le site Internet  hagerservices.fr.
Le Client autorise expressément Hager SAS à prélever les frais en vertu de l’autorisation de prélèvement ou du mandat SEPA souscrit lors des présentes.
Toute autre prestation fera l’objet d’une facturation par Hager SAS dont la tarification sera communiquée sur simple demande au Client.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Ni le Client, ni Hager SAS ne peuvent être tenus pour responsables de la non-exécution de leurs obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La partie invoquant la force majeure pour justifier d’une inexécution de ses obligations définies selon les termes du Contrat devra informer l’autre, par courrier électronique ou tout autre moyen, suivi d’une confirmation dans les délais les plus brefs, sans que ce délai ne puisse excéder 7 jours à compter de la survenance de l’événement. Le Contrat sera alors considéré comme suspendu.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de 30 jours, le Contrat pourra être résilié à la demande de Hager Service ou du Client.

ARTICLE 15 : TRANSFERT – CESSION

Hager SAS se réserve expressément la faculté de céder le Matériel et le présent Contrat de location. Le Client accepte dès à présent et sans réserve toute cession, transfert, délégation par Hager SAS de tout ou partie des présentes et de leurs droits, et déclare renoncer dès à présent aux formalités des articles 1690 et suivants du Code Civil, notamment il déclare par avance renoncer à ce que ces cessions, transferts, et délégations lui soient notifiés.
Le Client ne peut céder ou transférer les droits résultant pour lui du présent Contrat sans le consentement écrit d’Hager SAS, ce, même dans le cadre de dispositions légales ou du fait d’une transmission totale ou partielle de son patrimoine. Le Client demeurera garant solidaire vis-à-vis d’Hager SAS de l’exécution par le cessionnaire de toutes les obligations prévues aux présentes.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Hager SAS prend les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’Utilisateur qu’elle collecte et/ou qu’elle traite.
Hager SAS assure au Client une collecte et un traitement des informations à caractère personnel dans le respect de la vie privée et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations recueillies dans le cadre de la conclusion du Contrat et de l’exécution des Services font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à : Hager SAS, 132 Boulevard de l’Europe, 67210 Obernai.
Les informations nominatives qui sont demandées au Client lors de la conclusion du Contrat sont nécessaires pour la création du compte du Client, le traitement de sa commande, l’établissement des factures, l’exécution des Services, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale relatives à des produits et/ou services analogues.
Ces données peuvent faire l’objet d’une communication aux partenaires de Hager SAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et uniquement dans ce cadre.
Le Client est en outre informé de ce que ses données nominatives puissent être transférées en dehors de l’Union Européenne et en particulier aux Etats-Unis à des fins de facturation. Afin de garantir un niveau de protection suffisant, Hager SAS a conclu avec son sous-traitant des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
Après consentement préalable du Client, Hager SAS se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires et, en particulier, aux sociétés du groupe HAGER auquel appartient Hager SAS dans le cadre d’opérations marketing et commerciales conjointes ou non, par SMS, MMS, E-mail ou automate d’appels.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit en adressant sa demande à : Hager SAS, Service Client, 140 RUE DU PRE DE L’HORME, 38 920 CROLLES CEDEX ou serviceclient@help.hagerservices.fr
Pour plus de renseignements quant au traitement des données à caractère personnel veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet hagerservices.fr.

ARTICLE 17 : LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur le site bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 18 : MODE DE REGLEMENT DES LITIGES

18.1. Réclamation initiale auprès de Hager SAS
Hager SAS met à la disposition de ses Clients un service d’assistance joignable aux coordonnées suivantes : Hager SAS, Service Client, 140 RUE DU PRE DE L’HORME, 38 920 CROLLES CEDEX ; serviceclient@help.hagerservices.fr ; Par téléphone : 0 800 820 833 (appel gratuit depuis un fixe ou un mobile depuis la France métropolitaine, hors coût abonnement opérateur).
Hager SAS répondra à votre réclamation dans un délai maximal de 15 jours calendaires.

18.2. Recours au médiateur de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 et suivant du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Hager SAS. Toutefois, il ne pourra saisir le médiateur de la consommation que s’il justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Il devra, en outre, introduire sa demande devant le médiateur au plus tard dans le délai d’un an à compter de sa réclamation devant le professionnel.
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le médiateur suivant : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – Service Consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS – Mail : consommation@cmap.fr qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La saisine du CMAP par le Client se fait en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGL sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où ces CGL seraient traduite en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

CODE DE LA CONSOMMATION – « Obligations d’information précontractuelle »
Article L. 221-5 : I.- Préalablement à la conclusion d’un Contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du Matériel en cas de rétractation et, pour les Contrats à distance, le coût de renvoi du Matériel lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un Contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
L. 221-6 : Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l’article L. 112-3 et au 3° de l’article L. 221-5, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.
L. 221-7 : La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.
Article L. 221-18 : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du Contrat, pour les Contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du Matériel par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les Contrats de vente de Matériels. Pour les Contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Matériels livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Matériel composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Matériel ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les Contrats prévoyant la livraison régulière de Matériels pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Matériel.
Article L. 242-3 : est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L. 221-18.
Article L. 221-21 : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L. 221-22 : La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
Article L. 221-23 : Le consommateur renvoie ou restitue les Matériels au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces Matériels.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des Matériels, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les Contrats conclus hors établissement, lorsque les Matériels sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du Contrat, le professionnel récupère les Matériels à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des Matériels résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Matériels, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Article L. 221-24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les Contrats de vente de Matériels, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Matériels, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Matériels ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Matériels, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L. 242-4 : Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article L. 221-25 : Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un Contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les Contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les Contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat de prestation de services ou d’un Contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le Contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
« Reconduction des Contrats de prestations de services »
Article L. 215-1 : « Pour les Contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au Contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des Contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du Contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du Contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains Contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
Article L. 215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »
Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux Contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.