Conditions générales d’inscription

aux services de télésurveillance et d’assistance

15 juin 2017

Préambule

La société Hager Services, société par action simplifiée au capital de 18.050 000 euros, dont le siège social est situé 132 Boulevard de l’Europe à Obernai (67210), immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 792 431 488, N° TVA FR46792431488, commercialise des systèmes d’alarme et de télésurveillance au travers de divers canaux (site web, centre d’appel, ou tout autre canal dument habilité).

La société Hager Services fait partie du Groupe HAGER, groupe familial créé en 1955 à Sarrebruck-Ensheim en Allemagne et qui est structuré autour d’une holding, la société HAGER SE (ci-après le « Groupe HAGER »).

L’activité privée de sécurité est une activité réglementée régie par le code de la sécurité intérieure. A ce titre, Hager Services est titulaire d’une autorisation/d’un agrément délivrée par la CNAPS n° AUT-067-2116-02-27-20160380452.

La conclusion du contrat fait suite à une présentation complète au Client des services proposés par Hager Services. Le Client a la possibilité de souscrire au Contrat de Services par un Abonnement ou par une souscription de « Packs » à la carte.

Par conséquent, le Client reconnait avoir reçu avant la conclusion du contrat avec Hager Services une information complète sur les prestations fournies. La validation des présentes Conditions Générales d’Inscription (« CGI ») emporte leur acceptation pleine et entière.

Hager Services se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGI et pourra faire évoluer les prestations proposées.

En cas de modification des CGI ou d’évolution des prestations, Hager Services informera le Client par tout moyen et notamment par mise à disposition des nouvelles conditions générales sur le Site Internet au moins 30 jours avant la date d’application de celles-ci. Si les modifications interviennent pendant la Période Initiale, elles ne pourront s’appliquer qu’à l’issue de cette Période Initiale, sauf acceptation expresse par le Client. A l’issue de la Période Initiale, le Client aura la faculté de refuser les modifications proposées et de résilier son contrat sans pénalité, sous réserve de le notifier à Hager Services, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours après communication des modifications par Hager Services. A défaut de résiliation dans les termes ci-dessus, lesdites modifications s’appliqueront de plein droit au Client à compter de leur entrée en vigueur. Il est par conséquent conseillé au Client de se rendre régulièrement sur le site internet afin de consulter la version actualisée des conditions générales.

Hager Services se réserve le droit de modifier les prestations proposées, au bénéfice du Client, sans modification des conditions tarifaires, sur simple information du Client.

Le Contrat de services liant la société Hager Services au Client comprend les présentes CGI, le formulaire d’inscription, la description des Services disponible sur le Site Internet, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation des dispositifs digitaux Hager Services (« CGU »), ceci constituant un tout indivisible.
Article 1 : Définitions

Abonnement : désigne la fourniture du Service pour une période de 12 mois minimum, avec renouvellement tacite.

Application : désigne le programme téléchargeable « Hager Services » et exécutable à partir du système d’exploitation compatible d’un smartphone et qui permet au Client notamment d’avoir accès aux informations de son Compte, recevoir des alertes, suivre les éventuelles interventions en temps réel.

Contrat de Services : désigne les présentes CGI, le Formulaire d’inscription, la description des Services disponible sur le Site Internet ainsi que les éventuels avenants, à l’exclusion de tout autre document.

Client : désigne la personne qui conclut le contrat avec la société Hager Services, qui bénéficie de l’ensemble des prestations définies au présent contrat pour le site protégé indiqué au contrat et qui supporte personnellement l’ensemble des engagements nés de ce contrat, ainsi qu’ils seront définis ci-après

Compte Client : désigne le compte ouvert sur le Site Internet par le Client, après acceptation des CGU, nécessaire pour la souscription d’un Abonnement ou d’un Pack, et pouvant être fermé à tout moment à condition qu’aucun Abonnement ou Pack ne soit en cours d’exécution. Le Compte Client est disponible dans la rubrique « Mon espace » du Site Internet.

Contact : désigne la personne, désignée par le Client, ayant accepté d’être contactée par Hager Services ou la Société de Télésurveillance.

Matériel Eligible : désigne le matériel de télésurveillance compatible et nécessaire à l’exécution de la prestation de Télésurveillance. La liste du Matériel Eligible est disponible sur le Site Internet.

Pack(s) : désigne la fourniture du Service pour une durée fixe de :
• 2 jours consécutifs d’une durée de 60 heures (soit 2 jours plus 12 heures),
• 7 jours consécutifs d’une durée de 180 heures (soit 7 jours plus 12 heures), ou
• 31 jours consécutifs d’une durée de 756 heures (soit 31 jours plus 12 heures).

Période Initiale : désigne la période d’engagement ferme de 12 mois à compter de la date de début du contrat, si le Client choisi de souscrire un Abonnement.

Prix : désigne le prix des Services dû par le Client à Hager Services. Le Prix est défini dans le Formulaire d’inscription.

Service(s) : désigne les services de Télésurveillance choisis par le Client sur le Site Internet ou l’Application.

Site Internet : Le site hagerservices.fr.

Site Télésurveillé : Le Site, désigné dans le Formulaire d’inscription, qui est l’objet de la prestation de télésurveillance fournie par Hager Services. Le Site ne peut être qu’une habitation à usage résidentiel à l’exception de tout autre usage.

Société de Télésurveillance : La société spécialisée auprès de laquelle Hager Services confie la prestation de télésurveillance.

Télésurveillance : La télésurveillance est un procédé permettant de gérer, à partir d’un centre opérationnel, 7 jours/7 et 24 h/24, les informations provenant des systèmes d’alarme qui y sont raccordés. La société Hager Services confie la prestation de télésurveillance au titre du présent contrat à une société spécialisée.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes CGI ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hager Services s’engage à effectuer, dans les conditions visées aux présentes, les prestations de Télésurveillance et d’Assistance, dans un objectif de protection des biens, à l’exclusion de la protection des personnes.

ARTICLE 3 : CONDITIONS PREALABLES

Pour pouvoir contracter avec Hager Services, le Client doit :

  • être un particulier résidant dans des locaux à usage résidentiels en France métropolitaine hors Corse, Monaco et îles sans ponts ;
  • ne pas être en défaut de paiement sur une prestation similaire précédente ;
  • avoir créé un Compte Client ;
  • avoir renseigné un moyen de paiement en cours de validité (référence de carte bleue ou mandat SEPA) ;
  • avoir renseigné de manière correcte et précise l’adresse du site à protéger ainsi que toutes les informations utiles et nécessaires à l’accès au Site (Digicode, instructions guidées,…) en cas d’intervention ;
  • avoir défini le protocole que l’opérateur de télésurveillance doit suivre en cas d’alerte (numéros d’urgence) ;
  • disposer du Matériel Eligible à la fourniture du Service ;
  • avoir pris connaissance et validé les CGU et les présentes CGI.

Les prestations prévues dans le Formulaire d’inscription ne pourront être servies au Client qu’à compter du raccordement effectif du Matériel Eligible à la Société de Télésurveillance.

Le raccordement effectif ne pourra être réalisé qu’en cas de réalisation d’une connexion effective entre le transmetteur du système d’alarme installé sur le site du Client et la société de télésurveillance. La connexion est considérée comme effective dès lors que le test de connectivité est considéré comme concluant par la Société de Télésurveillance.

Le raccordement et les conditions particulières sont confirmés par la Société de Télésurveillance par l’envoi d’un procès-verbal de raccordement mis à disposition du Client sur le site internet hagerservices.fr rubrique « Mon Compte ».

Aucun paiement ne saurait être réclamé par Hager Services au Client tant que le raccordement effectif n’a pas été effectué.

Hager Services met à la disposition du Client une application disponible sur Smartphone permettant la réception d’alertes ainsi que le suivi des interventions, l’achat de Packs. L’application ne permet pas le pilotage du Matériel Eligible. L’accès à cette application nécessite l’acceptation par le Client des CGU spécifiques.

ARTICLE 4 : ABONNEMENT

4.1 Durée du contrat par Abonnement

L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date de souscription. L’exécution de l’Abonnement ne pourra commencer qu’après la réalisation de la prestation de diagnostic et de raccordement au PC de télésurveillance décrite à l’article 6.2 des présentes.

A l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour une durée illimitée et résiliable à tout moment dans les conditions prévues par l’article 4.2 des présentes CGI.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, ci-dessous reproduit, Hager Services informera le consommateur par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément ces dispositions, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal (article L. 241.3 du Code de la consommation).

Article L215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

4.2. Prix et conditions de paiement

Le Prix de l’Abonnement, figurant sur le Site Internet, est un prix net, TTC (incluant notamment la TVA et la taxe CNAPS). Il s’agit d’un prix mensuel, facturé chaque mois. Tous les règlements sont effectués par avance pour le mois à venir.

Le Prix est payé par prélèvement automatique. Hager Services pourra également accepter le paiement par carte bancaire.

Les factures sont mises à la disposition du Client à chaque échéance sur le Compte Client.

Toute somme non payée à son échéance entraîne application de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’intérêts égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En cas de défaut de paiement, Hager Services se réserve le droit de résilier le contrat, en application du présent article. La résiliation sera effective et Hager Services ne traitera plus les évènements même si le Client n’a pas fait le nécessaire afin que son matériel ne soit plus raccordé au Centre de télésurveillance.

Tous les services et prestations supplémentaires qui pourront être proposés sont payants.

Les factures établies par Hager Services tiennent compte de la taxe sur les activités privées de sécurité (CNAPS), contribution applicable aux sociétés exerçant une activité de sécurité privée conformément au livre VI du Code de la sécurité intérieure.

Les Prix sont établis en considération du taux de TVA et CNAPS applicables à la date de la souscription. En cas de modification du taux de TVA ou de toute autre taxe, les prix seront ajustés en conséquence immédiatement.

Hager Services se réserve le droit, après la première année du contrat, de modifier les prix d’abonnement mensuel. Il informera préalablement le Client par mention sur le site d’accueil du site. Le Client disposera à compter de cette notification d’un délai de 30 jours pour manifester son refus qui vaudra résiliation. A défaut, le Client est réputé avoir accepté le nouveau prix qui s’appliqueront de plein droit.

4.3 Causes de résiliation

L’Abonnement pourra être résilié :

a. À tout moment, à l’initiative d’Hager Services en cas de manquement du Client à ses obligations et, notamment, en cas de non-paiement à échéance, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique recommandé et respectant un délai de préavis de 30 jours.

b. À tout moment par le Client à l’issue de la Période Initiale, par courrier électronique au service client précisant les identifiants du Client.

c. À tout moment, en cas de manquement grave d’Hager Services ou du Client à l’une quelconque des obligations mises à leur charge par le présent contrat.

d. En cas de déménagement du Client.

Le Client peut mettre fin à son Abonnement pendant la Période Initiale selon les modalités décrites ci-dessus en cas de :

  • déménagement (dans un délai de 30 jours après le déménagement) ;
  • handicap physique incompatible avec l’utilisation du service ;
  • mise en détention dans un établissement pénitentiaire ;
  • rétablissement personnel au sens de l’article L. 741-1 du code de la consommation ;
  • faillite civile pour les Clients résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle ;
  • force majeure, telle que définie à l’article 11 des présentes CGI, affectant le Client.

Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à Hager Services avec sa demande de résiliation les pièces justificatives correspondantes.

Un délai de prévenance d’un mois est appliqué à toutes les résiliations.

4.4 Conséquences de la résiliation

Dès la résiliation de l’Abonnement, pour quelque motif que ce soit, le Client et Hager Services s’engagent à appliquer et à respecter les dispositions suivantes :

a. L’exécution, par Hager Services des prestations objet du contrat jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

b. Le paiement par le Client de la prime mensuelle complète au titre du mois au cours duquel la résiliation a pris effet, ainsi que de toutes les sommes dues pour la période précédant la date d’effet de la résiliation (abonnement, intervention sans effraction, gardiennage, etc.).

c. La réalisation par le Client des opérations nécessaires pour mettre fin à toute communication du système d’alarme vers le centre de télésurveillance. Hager Services ne saurait être tenu pour responsable des défauts de fonctionnement du système d’alarme postérieurs à la désactivation de la télésurveillance.

d. En cas de résiliation au cours de la Période Initiale, le paiement par le Client d’une indemnité de résiliation dont le montant est fixé à 50% du montant des mensualités restant à payer jusqu’à la fin de la Période Initiale.

e. En cas de non-respect par Hager Services de ses obligations, ayant entrainé la résiliation du contrat par le Client, Hager Services s’engage à réparer le préjudice subi par le Client.

ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION DE PACKS

Après avoir procédé à l’ouverture de son Compte Client, le Client peut également souscrire un contrat par l’acquisition de Packs de 2, 7 ou 31 jours (les « Packs »). Aucune reconduction tacite n’est possible.

L’exécution du Pack prendra effet au plus tôt deux (2) heures après la souscription par le Client.

5.1 Prix

Le Prix des Packs, défini dans le Formulaire d’inscription, est un prix net, TTC (incluant notamment la TVA et la taxe CNAPS applicables à la date de la souscription). Il s’agit d’un prix fixe, facturé au début du contrat.

Le Prix est payé selon le moyen de paiement choisi par le Client lors de la création du Compte Client.

La facture est délivrée au Client, sur le Compte Client, à la rubrique « Mon espace » du site hagerservices.fr, chaque mois à la date anniversaire de souscription au Service.

Toute somme non payée à son échéance entraîne application de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’intérêts égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En cas de défaut de paiement, Hager Services se réserve le droit de résilier le contrat, en application de l’article 5.2 des présentes CGI.

5.2 Cause d’annulation

Le Pack pourra être annulé au plus tard une (1) heure avant le début de l’exécution du Pack.

Si l’exécution du Pack a débuté, aucune annulation ne sera acceptée par Hager Services.

ARTICLE 6 : DESCRIPTION DE SERVICES

6.1 Description de la prestation de télésurveillance

Les Services suivants, à l’exclusion de tout autre, sont proposés par Hager Services au Client :

  • Alarme intrusion avec levée de doute image,
  • Téléinterpellation ou contre appel sur site,
  • Alarme urgence agression,
  • Alarme code sous contrainte,
  • Information des forces de l’ordre après levée de doute confirmée ou appel d’urgence agression ou code sous contrainte,
  • Alarme anti-sabotage / autoprotection,
  • Alarme détection de fumée,
  • Gestion des tests cycliques (test toutes les 24 heures),
  • Alarme anomalies techniques,
  • Intervention,
  • Gardiennage,
  • Remise en état des issues,
  • Conseil et diagnostic.

Ces Services sont décrits en détail sur le Site Internet. Le Client choisit les Services concernés dans la rubrique « Mon espace » du Site Internet. Hager Services pourra refuser la fourniture d’un Service si le système d’alarme du Client ne permet pas de le réaliser.

Le Prix est déterminé en fonction des Services choisis par le Client.

Hager Services effectue, toutes les 24 heures au minimum, un test cyclique, à ses frais, afin de vérifier l’état du réseau. Si ce test est négatif, quelle que soit l’heure d’exécution du test, Hager Services contacte le Client ou un Contact afin de remédier à cette situation qu’entre 9h00 et 19h00.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations du Client

Le Client s’engage :

a. A s’équiper, pendant toute la durée du contrat d’un Matériel Eligible en état de marche.

b. A fournir de manière permanente et à ses frais le support de transmission téléphonique et une alimentation du réseau électrique nécessaire au bon fonctionnement du système d’alarme, respecter les réglementations et acquitter les redevances des opérateurs réseaux téléphoniques et électriques ainsi que toutes les charges afférentes à ces services ;

c. A souscrire un abonnement adéquat auprès d’un opérateur de téléphonie et à s’assurer auprès de cet opérateur des conditions de couverture du territoire, de la disponibilité des réseaux de transmission, de la qualité des transmissions, etc. ;

d. A effectuer régulièrement des essais de bon fonctionnement ;

e. A procéder ou faire procéder à toutes les adaptations des équipements environnants le système d’alarme, si ces équipements sont de nature à en perturber le fonctionnement normal ;

f. A aviser toute personne qu’il autorise à pénétrer dans ses locaux de l’existence du système d’alarme et de l’existence d’un raccordement à la société de télésurveillance, des prestations du présent contrat et des procédures nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble ;

g. A informer les Contacts mentionnés au présent contrat de la nature et de l’importance de leur rôle dans le cadre de l’exécution du contrat de télésurveillance et à s’assurer qu’ils ont accepté ce rôle en pleine connaissance de cause ;

h. A informer Hager Services de toute situation ou événement susceptible de nuire à l’efficacité de l’exécution des consignes. Ces informations devront être confirmées dans les plus brefs délais sur le Site Internet rubrique « Mon Compte » ou par tout autre moyen. Toutes modifications de consignes doivent être notifiées de la même façon. Elles seront prises en compte par Hager Services, sous réserve qu’elles respectent l’esprit et le contenu du présent contrat, dans un délai de un (1) jour ouvré maximum à compter de la réception de la demande ;

i. A s’assurer que le communicateur du système d’alarme est en mesure de transmettre au moins un test cyclique journalier (soit un par période de 24 heures) ;

j. A gérer sa sécurité en bon père de famille et en particulier souscrire aux assurances nécessaires ;

k. A informer Hager Services de toute modification concernant les différents Contacts qui ont été mentionnés dans le présent contrat. En cas de modification concernant les Contacts listés et renseignés à la conclusion du contrat, le Client s’engage à faire connaître dans les plus brefs délais à Hager Services le contenu des changements intervenus en procédant directement à ces changements en se connectant sur le site hagerservices.fr rubrique « Mon Compte ». Les modifications relatives à l’identité des Contacts seront prises en compte par Hager Services à compter de la réception des nouvelles consignes par les moyens précités. Si la liste des Contacts n’est pas maintenue à jour par le Client et qu’Hager Services en prend conscience à l‘occasion d’un traitement d’alarme (numéro de téléphone non attribué, Contact ne souhaitant plus faire partie de la liste des personnes à joindre….), Hager Services en informera le Client ;

l. A prendre toute disposition pour éviter les alarmes injustifiées, quelle qu’en soit la cause ;

m. A s’assurer que chaque Contact mentionné correspond impérativement à un numéro de téléphone, fixe et/ou portable en service, en France métropolitaine ou à l’étranger ;

n. A s’assurer que l’un au moins des Contacts choisis par le Client soit une personne de proximité avec le Site Télésurveillé ;

o. Seulement dans le cadre d’une installation avec un communicateur téléphonique RTC ou IP : A ce que le numéro de téléphone fixe fourni dans la fiche de renseignements permette tout au long de l’exécution du contrat à l’opérateur de la société de télésurveillance de contacter le Client. Cette ligne téléphonique à laquelle est connecté le Matériel du Client doit impérativement être une ligne téléphonique d’un poste fixe (réseau RTC) et non d’un téléphone mobile (GSM). Si le numéro de téléphone fixe n’est plus attribué et qu’Hager Services en prend conscience à l’occasion d’un traitement d’alarme, Hager Services en informera le Client ;

p. Dans le cas de la souscription par Abonnement, à ne pas déplacer, le Matériel Eligible permettant l’exécution du présent contrat. Il s’engage à informer Hager Services de toute modification dans l’agencement du Site Télésurveillé, ceci pouvant avoir un effet sur la prestation de la télésurveillance. Hager Services ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut de sécurité survenu à la suite d’une modification de l’installation par le Client, rendant la télésurveillance inefficiente ;

q. A n’utiliser le mot de passe sous contrainte qu’en cas de réelle agression. Dans le cas où le mot de passe sous contrainte aurait été utilisé sans raison valable, le montant de l’amende Police engendrée sera intégralement refacturé par Hager Services au Client ;

r. A ce que le présent contrat ne fasse l’objet d’aucune cession, partielle ou totale et sous quelque forme que ce soit ;

s. A régler dans les délais prescrits et selon les modalités figurant au présent contrat toutes les factures émises par Hager Services. Le Client doit faire le nécessaire pour que son compte bancaire soit suffisamment approvisionné et pour que le règlement puisse être honoré ;

t. Et, plus généralement, à régler dès réception toutes les sommes dues au titre du contrat ;

7.2 Obligation de Hager Services

Hager Services s’oblige à :

a. Faire assurer les prestations liées au présent contrat et appliquer les consignes définies contractuellement, et ce 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 par un professionnel compétent ;

b. Garantir la confidentialité des informations fournies par le Client ;

c. Faire enregistrer sur tout support du système de réception d’alarmes toutes les informations reçues. Ces informations ainsi que les communications téléphoniques avec le client et avec les Contacts sont enregistrées. Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) mois ;

d. A avertir le Client de toute modification affectant les prestations objet du présent contrat, du fait de la société de télésurveillance ;

e. A laisser au Client un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 06/01/1978 modifiée, l’utilisation des informations contenues dans ce contrat ayant fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL ;

f. A souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite de la survenance d’un sinistre résultant de l’exercice de sa prestation. Les attestations d’assurances sont disponibles sur demande écrite du client.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

8.1 Point de départ du délai de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de conclusion du contrat. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Modalité de rétractation

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit compléter le formulaire disponible sur l’espace Mon Compte du Site Internet avant l’expiration du délai de rétractation. Il peut également compléter le formulaire disponible en annexe aux présentes CGI et le renvoyer à l’adresse indiquée sur le formulaire avant l’expiration du délai de rétractation.

8.3 Effet de la rétractation

Hager Services procédera au remboursement des toutes les sommes versées par le Client au titre des présentes, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la demande de rétractation. Hager Services procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sauf si le Client a convenu expressément d’un moyen différent

Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation après le commencement d’exécution des présentes, Hager Services facturera au client le montant correspondant au Service fourni.

8.4 Exécution anticipée du contrat

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de son contrat intervienne avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse auprès d’Hager Services, par tous moyens et sur papier ou sur support durable. Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation, le Client a l’obligation de payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Il sera ainsi tenu de procéder au paiement de sa prestation jusqu’à la date à laquelle il communique à Hager Service sa décision de se rétracter.

8.5 Renonciation au délai de rétractation

Pour certaines prestations, dont le délai d’exécution est inférieur au délai de rétractation, Hager Services se réserve le droit de demander au Client de renoncer au délai de rétractation, en application de l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE TRANSPARENCE

Hager Services informe le Client de la possibilité de faire appel à un sous-traitant pour tout ou partie des prestations est envisagée. A ce titre, et conformément à l’article 23 du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, les dispositions des articles 1, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sont reproduites ci-dessous :

Article 1 : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. »

Article 2 : « Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants. »

Article 3 : « L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Lorsque le sous-traitant n’aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant. »

Article 5 : « Sans préjudice de l’acceptation prévue à l’article 3, l’entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l’ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel.

En cours d’exécution du marché, l’entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l’ouvrage. »

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

10.1 Exclusion de responsabilité en cas de fait d’un tiers ou de cas fortuit

a. Le Client reconnaît avoir été informé que les prestations délivrées en application du présent contrat de télésurveillance connaissent ou sont susceptibles de connaître des perturbations imputables aux indisponibilités des réseaux de communication. Hager Services attire donc l’attention du Client sur le fait qu’une indisponibilité qui apparaîtrait sur ces réseaux, notamment en cas de coupure volontaire ou involontaire et/ou de panne affectant les réseaux téléphoniques et/ou électriques supportant la transmission des informations, pourrait avoir comme conséquence une indisponibilité de ses propres systèmes ou ceux de la société de télésurveillance. Dans une telle situation, indépendante de sa volonté, Hager Services confirme au Client que sa responsabilité ne pourra en aucun cas et en aucune manière être engagée pour les conséquences dommageables qu’une telle situation pourrait entraîner.

b. De même, Hager Services rappelle au Client que les moyens mis en œuvre pour assurer la prestation ne lui sont pas dédiés exclusivement mais mutualisés au profit de l’ensemble des Clients des différents contrats de télésurveillance conclus avec l’ensemble des Clients. Il en résulte que le Client reconnaît que le délai de traitement des signaux d’alarme reçus ne peut être garanti.

c. Hager Services ne saurait être responsable du non-fonctionnement du Matériel Eligible ou des conséquences en résultant.

d. Hager Services ne peut en aucun cas garantir le principe de l’intervention de l’un des Contacts qui aurait effectivement été contacté par la Société de Télésurveillance, y compris lorsque le Contact s’est déclaré prêt à intervenir. De même, Hager Services ne garantit en aucun cas les délais d’intervention du Contact qui aurait accepté d’intervenir. Il est ici rappelé que le Client a seul fait le choix des Contacts qui sont listés dans l’ordre où ils doivent être joints par l’opérateur de la Société de Télésurveillance. Hager Services ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’une défaillance du Contact joint et ayant accepté d’intervenir.

e. Hager Services garantit l’intervention de son mandataire sur place et quand les conditions relatives à l’accomplissement de cette prestation sont remplies. En revanche, Hager Services ne peut garantir un délai d’intervention sur place de l’intervenant, préposé de la société d’intervention qu’elle a mandatée. Le délai d’intervention en question dépend très largement de considérations objectives qu’Hager Services ne saurait maîtriser (distances, conditions climatiques, encombrements des lignes téléphoniques, simultanéité de demandes d’intervention, etc.).

f. Sans préjudice des cas de mauvaise exécution des prestations contractuelles, la responsabilité de de Hager Services ne pourra en aucun cas être recherchée pour la réparation des conséquences d’un éventuel sinistre (cambriolage, vol, tentative de vol, incendie…). Notamment, il est expressément convenu qu’en cas d’effraction, de sinistre, d’accident avéré ou autre, Hager Services ne peut se substituer aux forces publiques ou aux autorités compétentes pour agir directement sur la cause de l’intrusion, et que son rôle consiste alors en un devoir d’alerte des personnes publiques ou privées qualifiées, dans le respect de la réglementation.

En cas de modification de la numérotation au niveau national par les pouvoirs publics ou l’Autorité de Régulation des Télécommunications, rendant impossible la fourniture des prestations prévues sans modification ou intervention sur le Matériel Eligible, la Société en informera le Client.

Toute réclamation du Client doit être adressée à Hager Services par écrit recommandé avec accusé de réception, impérativement dans le délai de 1 mois qui suit l’événement cause de la réclamation, à peine de déchéance, compte tenu du délai de conservation des enregistrements.

10.2. Exclusion de responsabilité du fait du Client

La responsabilité d’Hager Services ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations telles qu’elles sont mentionnées dans le présent contrat. Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, en cas d’erreur de manipulation du Matériel Eligible par le Client, de déplacement ou de débranchement volontaire ou fortuit du réseau électrique et/ou téléphonique du Matériel Eligible.

Dans le cas où le Client serait équipé de détecteurs avec prise d’image intégrée, Hager Services ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de leur utilisation à une fin différente que celle prévue au présent contrat et/ou contrevenant à la législation applicable en la matière.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Ni l’Abonné, ni Hager Services ne peuvent être tenu pour responsables de la non-exécution de leurs obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La force majeure est de manière générale définit comme tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation contractuelle qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du Contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, rendent impossible l’exécution de ce dernier. Peuvent ainsi notamment être considéré comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, externes à Hager Services et à ses sous-traitants et prestataires, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, ainsi que toute modifications des dispositions législatives ou règlementaires ou tout décision d’une autorité publique qui s’imposeraient aux parties.

La partie invoquant la force majeure pour justifier d’une inexécution de ses obligations définies selon les termes du Contrat devra informer l’autre, par courrier électronique ou tout autre moyen, suivi d’une confirmation dans les délais les plus brefs, sans que ce délai ne puisse excéder 7 jours à compter de la survenance de l’événement. Le contrat sera alors considéré comme suspendu.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de 30 jours, le contrat pourra être résilié à la demande de Hager Service ou du Client.

ARTICLE 12 : TRANSFERT – CESSION

Hager Services se réserve expressément la faculté de céder le matériel et le présent Contrat de Services. Le Client accepte dès à présent et sans réserve toute cession, transfert, délégation par Hager Services de tout ou partie des présentes et de leurs droits et déclare renoncer dès à présent aux formalités des articles 1690 et suivants du Code Civil, notamment il déclare par avance renoncer à ce que ces cessions, transferts, et délégations lui soient notifiés.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Hager Services prend les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’Utilisateur qu’elle collecte et/ou qu’elle traite.

Hager Services assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des informations à caractère personnel dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies dans le cadre de la conclusion du contrat et de l’exécution des Services font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à : Hager Services SAS, 132 Boulevard de l’Europe, 67210 Obernai.

Les informations nominatives qui sont demandées au Client lors de la conclusion du contrat sont obligatoires et nécessaires pour la création du compte de l’Utilisateur, le traitement de sa commande, l’établissement des factures, l’exécution des Services ainsi qu’à des fins de prospection commerciale relatifs à des produits et/ou services analogues.

Ces données peuvent faire l’objet d’une communication aux partenaires de Hager Services chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et uniquement dans ce cadre.

Le Client est en outre informé de ce que ses données nominatives puissent être transférées en dehors de l’Union Européenne et en particulier aux Etats-Unis à des fins de facturation. Afin de garantir un niveau de protection suffisant, Hager Services a conclu avec son sous-traitant des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.

Après consentement préalable du Client, Hager Services se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires et, en particulier, aux sociétés du groupe HAGER auquel appartient Hager Services dans le cadre d’opérations marketing et commerciales conjointes ou non, par SMS, MMS, E-mail ou automate d’appels.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit en adressant sa demande à : Hager Services, Service Client, 140 RUE DU PRE DE L’HORME, 38 926 CROLLES CEDEX ou serviceclient@help.hagerservices.fr.

 

ARTICLE 14 : LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur le site bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 15 : MODE DE RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1 Réclamation initiale auprès de Hager Services

Hager Services met à la disposition de ses Clients un service d’assistance joignable aux coordonnées suivantes : Hager Services, Service Client, 140 RUE DU PRE DE L’HORME, 38 926 CROLLES CEDEX ; serviceclient@help.hagerservices.fr ; Par téléphone : 0 800 820 833 (appel gratuit depuis un fixe ou un mobile depuis la France métropolitaine, hors coût abonnement opérateur).

Hager services répondra à votre réclamation dans un délai maximal de 15 jours calendaires.

15.2 Recours au médiateur de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 et suivant du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Hager Services. Toutefois, il ne pourra saisir le médiateur de la consommation que s’il justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Il devra, en outre, introduire sa demande devant le médiateur au plus tard dans le délai d’un an à compter de sa réclamation devant le professionnel.

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le médiateur suivant : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – Service Consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS – Mail : consommation@cmap.fr qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La saisine du CMAP par le Client se fait en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGI sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où ces CGI seraient traduite en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Annexe : Tarifs des prestations

Abonnement : 18 € TTC par mois, TVA et taxe CNAPS comprises, et facturé mensuellement.
Le service est payé par avance mensuellement, par défaut à la date d’inscription du Bénéficiaire chez Hager Services (i.e. à la date où il a créé son compte client).

Pour la première facturation, la période de service comprise entre la date d’activation et la fin du mois sera évaluée au prorata temporis du forfait mensuel sur un mois de 30 jours.

Packs : Le montant TTC des Packs de jours s’établit comme suit, TVA et taxe CNAPS comprises :
Pack de 2 jours : 4 € TTC l’unité

  • Pack de 7 jours : 10 € TTC l’unité
  • Pack de 31 jours : 25 € TTC l’unité

Les packs seront facturés mensuellement, par défaut à la date d’inscription du Client chez Hager Services (i.e. à la date où il a créé son compte client). Les Packs sont facturés en intégralité lorsqu’ils ont été activés (et non pas lors de leur programmation) : tout pack activé entre deux dates de facturation sera facturé à la dernière date.

Diagnostic : Le montant de cette prestation est de 15 € TTC. Elle n’est pas facturée dans le cadre de l’abonnement, suite à la demande d’abonnement puis une fois par an, à date anniversaire de l’Abonnement.