Conditions générales d’abonnement applicables à l’offre « Hager hello »

La société Hager Services, société par action simplifiée au capital de 18.050 000 euros, dont le siège social est situé 132 Boulevard de l’Europe à Obernai (67210), immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 792 431 488, N° TVA FR46792431488,

La société Hager Services fait partie du Groupe HAGER, groupe familial créé en 1955 à Sarrebruck-Ensheim en Allemagne et qui est structuré autour d’une holding, la société HAGER SE (ci-après le « Groupe HAGER »).

La conclusion du contrat fait suite à une présentation complète au Client des services proposés par Hager Services. Le Client a la possibilité de souscrire au Contrat de Services par un Abonnement.

Par conséquent, le Client reconnait avoir reçu avant la conclusion du contrat avec Hager Services une information complète sur les prestations fournies. La validation des présentes Conditions Générales d’Abonnement (« CGA ») emporte leur acceptation pleine et entière.

Hager Services se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGA et pourra faire évoluer les prestations proposées.

En cas de modification des CGA ou d’évolution des prestations, Hager Services informera le Client par tout moyen et notamment par mise à disposition des nouvelles conditions générales sur le Site Internet ou sur l’Application Hager Services au moins 30 jours avant la date d’application de celles-ci. Si les modifications interviennent pendant la Période Initiale, elles ne pourront s’appliquer qu’à l’issue de cette Période Initiale, sauf acceptation expresse par le Client. A l’issue de la Période Initiale, le Client aura la faculté de refuser les modifications proposées et de résilier son contrat sans pénalité, sous réserve de le notifier à Hager Services, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours après communication des modifications par Hager Services. A défaut de résiliation dans les termes ci-dessus, lesdites modifications s’appliqueront de plein droit au Client à compter de leur entrée en vigueur. Il est par conséquent conseillé au Client de se rendre régulièrement sur le site internet afin de consulter la version actualisée des conditions générales.

Hager Services se réserve le droit de modifier les prestations proposées, au bénéfice du Client, sans modification des conditions tarifaires, sur simple information du Client.

Le Contrat de services liant la société Hager Services au Client comprend les présentes CGA, le formulaire d’inscription, la description des Services disponible sur le Site Internet, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation des dispositifs digitaux Hager Services (« CGU »), ceci constituant un tout indivisible.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Abonnement : désigne la fourniture du Service pour une période de 12 mois minimum, avec renouvellement tacite.
Application : désigne le programme téléchargeable « Hager Services » et exécutable à partir du système d’exploitation compatible d’un smartphone et qui permet au Client notamment d’avoir accès aux informations de son Compte, recevoir des alertes, suivre les éventuelles interventions en temps réel. L’Application est téléchargeable sur l’Appstore et Google Play.
Contrat de Services : désigne les présentes CGA, le Formulaire d’inscription, la description des Services disponible sur le Site Internet ainsi que les éventuels avenants, à l’exclusion de tout autre document.
Client : désigne la personne qui conclut le contrat avec la société Hager Services, qui bénéficie de l’ensemble des prestations définies au présent contrat  à l’adresse indiquée au contrat et qui supporte personnellement l’ensemble des engagements nés de ce contrat, ainsi qu’ils seront définis ci-après.
Compte Client : désigne le compte ouvert sur le Site Internet ou sur l’Application par le Client, après acceptation des CGU, nécessaire pour la souscription d’un Abonnement, et pouvant être fermé à tout moment à condition qu’aucun Abonnement ne soit en cours d’exécution. Le Compte Client est disponible dans la rubrique « Mon espace » du Site Internet ou de l’Application.
Matériel : désigne le matériel compatible et nécessaire à l’exécution de la prestation de services. Le Matériel appartient au Client. Le Matériel n’est ni fourni, ni installé par Hager Services. Le Client fait son affaire personnelle de l’acquisition du Matériel et de son installation à son domicile et de procéder au paramétrage et tests permettant le raccordement. La liste du Matériel compatible est disponible sur le Site Internet hagerservices.fr.
Période Initiale : désigne la période d’engagement de 12 mois à compter de la date de début du contrat.
Prix : désigne le prix des Services dû par le Client à Hager Services. Le Prix est défini dans le parcours de souscription.
Service(s) : désigne les services d’alertes fournis par Hager Services dans le cadre de l’Abonnement.
Site Internet : Le site hagerservices.fr.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hager Services s’engage à effectuer, dans les conditions visées aux présentes, les prestations d’alerte.

ARTICLE 3. CONDITIONS PRÉALABLES

Pour pouvoir contracter avec Hager Services, le Client doit :
  • être un particulier résidant en France métropolitaine hors Monaco et îles sans ponts ou un résidant des DROM-COM dom tom ;
  • résider dans une zone couverte par le réseau Sigfox ;
  • être doté d’un tableau électrique Hager gamma+13 compatible ;
  • avoir préalablement acquis le bandeau d’alerte connecté « hello » Hager ;
  • avoir créé un Compte Client ;
  • ne pas être en défaut de paiement sur une prestation similaire précédente
  • être équipé d’un Smartphone Android 3.4 minimum ou iOS 9.2 minimum
  • avoir pris connaissance et accepté les CGU et les présentes CGA.
Les prestations de services ne pourront être servies au Client qu’à compter de l’installation et de la configuration effective du Matériel.
Hager Services met à la disposition du Client une Application disponible sur Smartphone permettant la réception d’alertes. L’Application ne permet pas le pilotage du Matériel. L’accès à cette Application nécessite l’acceptation par le Client des CGU spécifiques disponibles sur le site hagerservices.fr.

ARTICLE 4. ABONNEMENT

4.1.    Durée du contrat par abonnement

L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date de souscription.

A l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement est renouvelé d’année en année par tacite reconduction pour des périodes de douze (12) mois et résiliable dans les conditions prévues par l’article 4.3 des présentes CGA.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, ci-dessous reproduit, Hager Services informera le consommateur par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément ces dispositions, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal (article L. 241.3 du Code de la consommation).

Article L215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. ». 

4.2.    Prix et conditions de paiement

Le Prix de l’Abonnement, figurant sur le Site Internet et sur l’Application, est un prix net, TTC (incluant notamment la TVA). Il s’agit d’un prix annuel, facturé chaque année. Tous les règlements sont effectués par avance pour l’année à venir.

Le Prix est payé par prélèvement automatique ou par carte bancaire.

Les factures sont mises à la disposition du Client à chaque échéance sur le Compte Client.

Toute somme non payée à son échéance entraîne application de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’intérêts égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En cas de défaut de paiement, Hager Services se réserve le droit de résilier le contrat, en application du présent article. La résiliation sera effective et Hager Services ne traitera plus les évènements même si le Client n’a pas désactivé son Matériel en lui retirant ses batteries.

Tous les services et prestations supplémentaires qui pourront être proposés sont payants.

Les Prix sont établis en considération du taux de TVA applicable à la date de la souscription. En cas de modification du taux de TVA ou de toute autre taxe, les prix seront ajustés en conséquence immédiatement.

Hager Services se réserve le droit, après la première année du contrat, de modifier les prix d’abonnement annuel. Il informera préalablement le Client par mention sur le site d’accueil du site. Le Client disposera à compter de cette notification d’un délai de 30 jours pour manifester son refus qui vaudra résiliation. A défaut, le Client est réputé avoir accepté le nouveau prix qui s’appliqueront de plein droit.

4.3.    Causes de résiliations

Au terme de la Période Initiale d’engagement, ainsi qu’à chaque échéance du Contrat de services, le Client peut demander, la résiliation de son contrat d’abonnement, en respectant un préavis de cinq (5) jours ouvrés avant l’arrivée du terme de son Abonnement.
Les demandes de résiliation devront être adressées au Service Client Hager Services :
  •  soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Service Client Hager Services
140 RUE DU PRE DE L’HORME
38 926 CROLLES CEDEX
  •  soit par courriel à l’adresse suivante : general@hagerservices.com
En cas de demande de résiliation par courriel, celle-ci devra être envoyée depuis l’adresse mail de contact enregistrée par l’Abonné lors de la création du compte client Hager Services.
Le service reste disponible jusqu’à la fin de la période payée.
L’Abonnement pourra également être résilié dans l’un des cas suivants :

a. À tout moment, à l’initiative d’Hager Services en cas de manquement du Client à ses obligations et, notamment, en cas de non-paiement à échéance, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de régulariser le défaut de paiement sous quinzaine. A défaut de paiement par l’Abonné dans ce délai, Hager Services résiliera automatiquement et sans préavis le Service sans préjudice des intérêts de retard que pourrait recouvrir Hager Services.

b. À tout moment, en cas de manquement grave d’Hager Services ou du Client à l’une quelconque des obligations mises à leur charge par le présent contrat.
c. Le Client peut mettre fin à son Abonnement à tout moment selon les modalités décrites ci-dessus en cas de motif légitime ou de force majeure, telle que définie à l’article 10 des présentes, affectant le Client. Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à Hager Services avec sa demande de résiliation les pièces justificatives correspondantes.

4.4.    Conséquences de la résiliation

Dès la résiliation de l’Abonnement, pour quelque motif que ce soit, le Client et Hager Services s’engagent à appliquer et à respecter les dispositions suivantes :
a. L’exécution, par Hager Services des prestations objet du contrat jusqu’à la date d’effet de la résiliation.
b. En cas de non-respect par Hager Services de ses obligations, ayant entraîné la résiliation du contrat par le Client, Hager Services s’engage à réparer le préjudice subi par le Client.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES

Le Services comprend :
  • La connectivité d’un ou des bandeaux connectés et des actionneurs associés pour surveiller les circuits. La connectivité est fournie au Client durant toute la durée de son abonnement,
  • L’abonnement au réseau de communication dédié aux objets connectés Sigfox,
  • La licence d’utilisation sur son Smartphone de  l’Application Hager Services,
  • Le service d’alertes en cas de coupure générale ou spécifique sur un ou plusieurs circuits,
  • L’accès aux informations des équipements depuis l’Application Hager Services,
  • L’accès au service client Hager Services dans la limite des horaires d’ouverture pour résoudre tout problème de maintenance éventuel ou pour toute question relative à son contrat d’abonnement.
L’application permet au Client en plus du service spécifié plus haut :
  • D’être notifié en cas de problème de maintenance de son Matériel (batterie faible), à condition que le Client ait autorisé l’envoi de notifications sur son smartphone,
  • D’être guidé dans la résolution des éventuels problèmes de maintenance grâce aux fiches d’aide.
  • D’appeler en un clic les numéros que le Client aura défini en raccourci en cas de coupure générale d’électricité ou de coupure spécifique sur un circuit, incluant l’installateur électricien si celui-ci a donné son accord et ses coordonnées téléphoniques.

ARTICLE 6. OBLIGATION DES PARTIES

6.1. Obligation du Client

Pendant toute l’exécution des présentes, l’Abonné s’engage à :
  • s’équiper, pendant toute la durée du contrat d’un Matériel en état de marche. A défaut, Hager Services ne pourra pas exécuter sa prestation.
  • utiliser le Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement privé.
  •  régler dans les délais prescrits et selon les modalités figurant au présent contrat toutes les factures émises par Hager Services. Le Client doit faire le nécessaire pour que son compte bancaire soit suffisamment approvisionné et pour que le règlement puisse être honoré. Et, plus généralement, à régler dès réception toutes les sommes dues au titre du contrat ;
  • Utiliser le service en bon père de famille et, en particulier, s’engage expressément à ne pas utiliser le Service à des fins ou de manière frauduleuse, illégale ou d’une manière qui contrevienne aux intérêts légitimes des tiers ou de Hager Services. En particulier, l’Abonné s’engage à ne pas entraver la couverture du réseau Sigfox.
  • A ce que le présent contrat ne fasse l’objet d’aucune cession, partielle ou totale et sous quelque forme que ce soit ;
L’Abonné reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau sans fil Sigfox et, en particulier, de ses performances techniques ainsi que de la possibilité d’interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Sigfox.
L’Abonné reconnaît avoir été averti que les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion.
Plus généralement, l’Abonné est seul responsable de l’utilisation du Service et il s’engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra Hager Services indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service.

6.2. Obligation de Hager Services

Hager Services s’oblige à :
a. Faire assurer les prestations liées au présent contrat et ce 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. A cet effet, Hager Services met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, à l’Application et aux Services, y compris l’accès à distance et les notifications mobiles, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat à cet égard.
b. Garantir la confidentialité des informations fournies par le Client ;
c. A laisser au Client un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 06/01/1978 modifiée, l’utilisation des informations contenues dans ce contrat ayant fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL ;
d. A souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite de la survenance d’un sinistre résultant de l’exercice de sa prestation. Les attestations d’assurances sont disponibles sur demande écrite du client.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Point de départ du délais de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de conclusion du contrat. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2. Modalité de rétractation

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit compléter le formulaire disponible sur l’espace Mon Compte du Site Internet Hager Services avant l’expiration du délai de rétractation. Il peut également compléter le formulaire disponible en annexe aux présentes CGI et le renvoyer à l’adresse indiquée sur le formulaire avant l’expiration du délai de rétractation.

7.3. Effet de la rétractation

Hager Services procédera au remboursement des toutes les sommes versées par le Client au titre des présentes, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la demande de rétractation. Hager Services procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sauf si le Client a convenu expressément d’un moyen différent

Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation après le commencement d’exécution des présentes, Hager Services facturera au client le montant correspondant au Service fourni.

7.4. Exécution anticipée du contrat

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de son contrat intervienne avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse auprès d’Hager Services, par tous moyens et sur papier ou sur support durable. Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation, le Client a l’obligation de payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Il sera ainsi tenu de procéder au paiement de sa prestation jusqu’à la date à laquelle il communique à Hager Service sa décision de se rétracter.

7.4. Renonciation au délai de rétractation

Pour certaines prestations, dont le délai d’exécution est inférieur au délai de rétractation, Hager Services se réserve le droit de demander au Client de renoncer au délai de rétractation, en application de l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation.

ARTICLE 8. CLAUSE DE TRANSPARENCE

Hager Services informe le Client de la possibilité de faire appel à un sous-traitant pour tout ou partie des prestations est envisagée. A ce titre, et conformément à l’article 23 du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, les dispositions des articles 1, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sont reproduites ci-dessous :

Article 1 : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. »

Article 2 : « Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants. »

Article 3 : « L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Lorsque le sous-traitant n’aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant. »

Article 5 : « Sans préjudice de l’acceptation prévue à l’article 3, l’entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l’ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel.

En cours d’exécution du marché, l’entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l’ouvrage. »

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

9.1 Exclusion de responsabilité en cas de fait d’un tiers ou de cas fortuit

a. Le Client reconnaît avoir été informé que les prestations délivrées en application du présent contrat connaissent ou sont susceptibles de connaître des perturbations imputables aux indisponibilités des réseaux de communication. Hager Services attire donc l’attention du Client sur le fait qu’une indisponibilité qui apparaîtrait sur ces réseaux, notamment en cas de coupure volontaire ou involontaire et/ou de panne affectant les réseaux téléphoniques et/ou électriques supportant la transmission des informations, pourrait avoir comme conséquence une indisponibilité de ses propres systèmes. Dans une telle situation, indépendante de sa volonté, Hager Services confirme au Client que sa responsabilité ne pourra en aucun cas et en aucune manière être engagée pour les conséquences dommageables qu’une telle situation pourrait entraîner.
b. De même, Hager Services rappelle au Client que les moyens mis en œuvre pour assurer la prestation ne lui sont pas dédiés exclusivement mais mutualisés au profit de l’ensemble des Clients des différents contrats de conclus avec l’ensemble des Clients. Il en résulte que le Client reconnaît que le délai de traitement des signaux d’alarme reçus ne peut être garanti.
c. Hager Services ne saurait être responsable du non-fonctionnement du Matériel ou des conséquences en résultant.
Toute réclamation du Client doit être adressée à Hager Services par écrit recommandé avec accusé de réception, impérativement dans le délai de 3 mois qui suit l’événement cause de la réclamation, à peine de déchéance.

9.2. Exclusion de responsabilité du fait du Client

La responsabilité d’Hager Services ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations telles qu’elles sont mentionnées dans le présent contrat. Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, en cas d’erreur de manipulation du Matériel par le Client.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Ni l’Abonné, ni Hager Services ne peuvent être tenu pour responsables de la non-exécution de leurs obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La force majeure est de manière générale définit comme tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation contractuelle qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du Contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, rendent impossible l’exécution de ce dernier. Peuvent ainsi notamment être considéré comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, externes à Hager Services et à ses sous-traitants et prestataires, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, ainsi que toute modifications des dispositions législatives ou règlementaires ou tout décision d’une autorité publique qui s’imposeraient aux parties.
La partie invoquant la force majeure pour justifier d’une inexécution de ses obligations définies selon les termes du Contrat devra informer l’autre, par courrier électronique ou tout autre moyen, suivi d’une confirmation dans les délais les plus brefs, sans que ce délai ne puisse excéder 7 jours à compter de la survenance de l’événement. Le contrat sera alors considéré comme suspendu.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de 30 jours, le contrat pourra être résilié à la demande de Hager Service ou du Client.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Hager Services prend les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’Utilisateur qu’elle collecte et/ou qu’elle traite.

Hager Services assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des informations à caractère personnel dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies dans le cadre de la conclusion du contrat et de l’exécution des Services font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à : Hager Services SAS, 132 Boulevard de l’Europe, 67210 Obernai.

Les informations nominatives qui sont demandées au Client lors de la conclusion du contrat sont obligatoires et nécessaires pour la création du compte de l’Utilisateur, le traitement de sa commande, l’établissement des factures, l’exécution des Services ainsi qu’à des fins de prospection commerciale relatifs à des produits et/ou services analogues.

Ces données peuvent faire l’objet d’une communication aux partenaires de Hager Services chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et uniquement dans ce cadre.

Le Client est en outre informé de ce que ses données nominatives puissent être transférées en dehors de l’Union Européenne et en particulier aux Etats-Unis à des fins de facturation. Afin de garantir un niveau de protection suffisant, Hager Services a conclu avec son sous-traitant des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.

Après consentement préalable du Client, Hager Services se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires et, en particulier, aux sociétés du groupe HAGER auquel appartient Hager Services dans le cadre d’opérations marketing et commerciales conjointes ou non, par SMS, MMS, E-mail ou automate d’appels.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit en adressant sa demande à : Hager Services, Service Client, 140 RUE DU PRE DE L’HORME, 38 926 CROLLES CEDEX ou serviceclient@help.hagerservices.fr

ARTICLE 12 : LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur le site bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 13 : MODE DE RÈGLEMENT DES  LITIGES

13.1 Réclamation initiale auprès de Hager Services

Hager Services met à la disposition de ses Clients un service d’assistance joignable aux coordonnées suivantes : Hager Services, Service Client, 140 RUE DU PRE DE L’HORME, 38 926 CROLLES CEDEX ; serviceclient@help.hagerservices.fr ; Par téléphone : 0 800 820 833 (appel gratuit depuis un fixe ou un mobile depuis la France métropolitaine, hors coût abonnement opérateur).

Hager services répondra à votre réclamation dans un délai maximal de 15 jours calendaires.

13.2 Recours au médiateur de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 et suivant du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Hager Services. Toutefois, il ne pourra saisir le médiateur de la consommation que s’il justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Il devra, en outre, introduire sa demande devant le médiateur au plus tard dans le délai d’un an à compter de sa réclamation devant le professionnel.

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le médiateur suivant : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – Service Consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS – Mail : consommation@cmap.fr qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La saisine du CMAP par le Client se fait en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGA sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où ces CGA seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.