Conditions Générales d’Inscription (« CGI ») aux services de Télésurveillance et d’Assistance

20 Août 2018 

Préambule

La société Atral Services, société par action simplifiée au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé Rue du Pré de l’Horme, 38920 CROLLES, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 384 095 865 représentée par son représentant légal actuellement en fonction, commercialise des systèmes d’alarme et de télésurveillance au travers de divers canaux (site web, centre d’appel, ou tout autre canal dument habilité).
La société Atral Services fait partie du Groupe HAGER, groupe familial créé en 1955 à Sarrebruck-Ensheim en Allemagne et qui est structuré autour d’une holding, la société HAGER SE (ci-après le « Groupe HAGER »).
L’activité privée de sécurité est une activité réglementée régie par le code de la sécurité intérieure. A ce titre, Atral Services est titulaire d’une autorisation d’exercer délivrée par la CNAPS n° AUT-038-2113-01-01-20140364752. Service de télésurveillance, P3, Référentiel I31, N°205.08.31 
Cette certification atteste que la formalisation de la prestation de surveillance, la mise en continu des moyens de surveillance, la protection et la confidentialité des informations, le traitement des messages ou alarmes, le personnel et l’organisation sont contrôlés régulièrement par CNPP Cert. (CS 22265 – F 27950 Saint Marcel – www.cnpp.com).
La télésurveillance s’inscrit dans la chaîne des moyens disponibles pour assurer la sécurité d’un site ou de personnes ; elle est complémentaire à la mise en place de dispositifs de protection mécanique, de moyens électroniques de détection et d’analyse, de moyens de transmission et de moyens d’intervention et de gardiennage.
Le service fourni par l’entreprise de télésurveillance, se poursuit par leur analyse en fonction des services contractuellement souscrits et formalisés par une procédure de mise en exploitation et se termine par l’exécution des consignes contractuelles avec l’enregistrement associé.

La conclusion du Contrat fait suite à une présentation complète au Client des services proposés par Atral Services. Le Client a la possibilité de souscrire au Contrat de services par Abonnement permanent ou par Périodes.
Par conséquent, le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du Contrat avec Atral Services, une information complète sur les prestations fournies. La validation des présentes Conditions Générales d’Inscription emporte leur acceptation pleine et entière.
Atral Services se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGI et pourra faire évoluer les prestations proposées.
En cas de modification des CGI ou d’évolution des prestations, Atral Services informera le Client par tout moyen et notamment par mise à disposition des nouvelles conditions générales sur son Espace Client au moins 30 jours avant la date d’application de celles-ci. Si les modifications interviennent pendant la Période Initiale, elles ne pourront s’appliquer qu’à l’issue de cette Période Initiale, sauf acceptation expresse par le Client. A l’issue de la Période Initiale, le Client aura la faculté de refuser les modifications proposées et de résilier son Contrat sans pénalité, sous réserve de le notifier à Atral Services, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours après communication des modifications par Atral Services. A défaut de résiliation dans les termes ci-dessus, lesdites modifications s’appliqueront de plein droit au Client à compter de leur entrée en vigueur. Il est par conséquent conseillé au Client de se rendre régulièrement sur son Espace Client afin de consulter la version actualisée des conditions générales.
Atral Services se réserve le droit de modifier les prestations proposées, au bénéfice du Client, sans modification des conditions tarifaires, sur simple information au Client.
Le Contrat de services liant la société Atral Services au Client comprend les présentes CGI, le formulaire d’inscription, la description des services disponible sur l’Espace Client, ceci constituant un tout indivisible.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Application : désigne le programme téléchargeable « Hager Services » et exécutable à partir du système d’exploitation compatible d’un smartphone et qui permet au Client notamment d’avoir accès aux informations de son Espace Client Atral Services, recevoir des alertes, suivre les éventuelles interventions en temps réel.
Contrat de services : désigne les présentes CGI, le Formulaire d’inscription, la description des services disponibles sur l’Espace Client ainsi que les éventuels avenants, à l’exclusion de tout autre document.
Client : désigne la personne qui conclut le Contrat avec la société Atral Services, qui bénéficie de l’ensemble des prestations définies au présent Contrat pour le Site protégé indiqué au Contrat et qui supporte personnellement l’ensemble des engagements nés de ce Contrat, ainsi qu’ils seront définis ci-après.
Compte Client : désigne le compte ouvert par le Client, après acceptation des CGU, nécessaire pour la souscription d’un Abonnement ou de Périodes de télésurveillance, et pouvant être fermé à tout moment à condition qu’aucun Abonnement ou Période ne soit en cours d’exécution. Le Compte Client est disponible dans l’Espace Client sur le Site Internet.
Contact : désigne la personne, désignée par le Client, ayant accepté d’être contactée par Atral Services en cas d’alerte.
Matériel Eligible : désigne le système d’alarme compatible et nécessaire à l’exécution de la prestation de Télésurveillance. La liste du Matériel Eligible est disponible sur le Site Internet.
Abonnement : désigne la fourniture du Service pour une période de 12 mois minimum, avec renouvellement tacite.
Période(s) : désigne la fourniture du Service pour une durée fixe (les Packs de jour) de :
– 2 jours consécutifs d’une durée de 60 heures (soit 2 jours plus 12 heures),
– 7 jours consécutifs d’une durée de 180 heures (soit 7 jours plus 12 heures), ou
– 31 jours consécutifs d’une durée de 756 heures (soit 31 jours plus 12 heures).
Période Initiale : désigne la période d’engagement ferme de 12 mois à compter de la date de début du Contrat, si le Client choisi de souscrire un Abonnement.
Prix : désigne le prix des services dû par le Client à Atral Services. Le Prix est défini dans le Formulaire d’inscription.
Service(s) : désigne les services de Télésurveillance choisis par le Client sur le Site Internet ou l’Application.
Site Internet : Le site hagerservices.fr.
Site Télésurveillé : Le Site, désigné dans le Formulaire d’inscription, qui est l’objet de la prestation de télésurveillance fournie par Atral Services. Le Site ne peut être qu’une habitation à usage résidentiel à l’exception de tout autre usage.
Société de Télésurveillance : La société Atral Services
Télésurveillance : La télésurveillance est un procédé permettant de gérer, à partir d’un centre opérationnel, 7 jours/7 et 24 h/24, les informations provenant des systèmes d’alarme qui y sont raccordés.
Espace Client : espace en ligne sécurisé sur lequel le Client a accès à l’ensemble des informations confidentielles relatives aux opérations de télésurveillance.
Raccordement effectif : opération technique qui consiste à mettre en liaison le système d’alarme sur le Site à protéger avec le centre de télésurveillance Atral Services, conformément au référentiel APSAD D32. Le Raccordement Effectif ne pourra être réalisé qu’en cas de réalisation d’une connexion effective entre le transmetteur du système d’alarme installé sur le Site du Client et la Société de Télésurveillance. La connexion est considérée comme effective dès lors que le test de connectivité est considéré comme concluant par la Société de Télésurveillance.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes CGI ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Atral Services s’engage à effectuer, dans les conditions visées aux présentes, les prestations de Télésurveillance et d’Assistance, dans un objectif de protection des biens, à l’exclusion de la protection des personnes.

ARTICLE 3 : CONDITIONS PRÉALABLES

Pour pouvoir contracter avec Atral Services, le Client doit :
– être un particulier résidant dans des locaux à usage résidentiel en France métropolitaine hors Corse, Monaco et îles sans ponts ;
– ne pas être en défaut de paiement sur une prestation similaire précédente ;
– avoir créé un Compte Client ;
– Avoir renseigné un moyen de paiement en cours de validité (référence de carte bleue ou mandat SEPA) ;
– Avoir renseigné de manière correcte et précise l’adresse du Site à protéger ainsi que toutes les informations utiles et nécessaires à l’accès au Site (Digicode, instructions guidées,…) en cas d’intervention ;
– Avoir défini le protocole que l’opérateur de télésurveillance doit suivre en cas d’alerte (numéros d’urgence) ;
– disposer du Matériel Eligible à la fourniture du Service ;
– avoir pris connaissance et validé les CGU et les présentes CGI.
Les prestations prévues dans le Formulaire d’inscription ne pourront être servies au Client qu’à compter du Raccordement Effectif du Matériel Eligible à la Société de Télésurveillance.
Afin de permettre à Atral Services de garder la maîtrise des données transmises et d’exercer ses prestations dans les meilleures conditions, la vigilance du Client est attirée sur l’importance de se conformer aux prérequis d’Atral Services ainsi qu’aux référentiels APSAD et plus particulièrement au référentiel APSAD D32 (Cybersécurité. Document technique pour l’installation de systèmes de sécurité ou de sûreté sur un réseau informatique).
Le raccordement et les conditions particulières sont confirmés par la Société de Télésurveillance par la mise à disposition d’un procès-verbal de raccordement sur l’Espace Client.
Aucun paiement ne saurait être réclamé par Atral Services au Client tant que le Raccordement Effectif n’a pas été effectué.
Il est rappelé au Client l’importance d’informer Atral Services de toutes modifications (locaux, Contacts, Matériel éligible ou équipements liés, support de communication utilisé, etc.).
Une application est disponible sur Smartphone permettant la réception d’alertes ainsi que le suivi des interventions, l’achat de Packs. L’accès à cette application nécessite l’acceptation par le Client des CGU spécifiques.

ARTICLE 4 : ABONNEMENT

4.1. Durée du Contrat par Abonnement
L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa date de souscription. L’exécution de l’Abonnement ne pourra commencer qu’après la réalisation de la prestation de diagnostic et du Raccordement Effectif décrits à l’article 1 des présentes.
A l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour une durée illimitée et résiliable à tout moment dans les conditions prévues par l’article 4.3 des présentes CGI.
Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, ci-dessous reproduit, Hager Services informera le consommateur par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le Contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément ces dispositions, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au Contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des Contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du Contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du Contrat.
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal  (article L. 241.3 du Code de la consommation).
Article L215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
4.2. Prix et conditions de paiement
Le Prix de l’Abonnement est un prix net, TTC (incluant notamment la TVA et la taxe CNAPS). Il s’agit d’un prix mensuel, facturé chaque mois. Tous les règlements sont effectués par avance pour le mois à venir.
Le Prix est payé par prélèvement automatique. Atral Services pourra également accepter le paiement par carte bancaire.
Les factures sont mises à la disposition du Client à chaque échéance sur l’Espace Client.
Toute somme non payée à son échéance entraîne application de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’intérêts égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En cas de défaut de paiement, Atral Services se réserve le droit de résilier le Contrat, en application du présent article. La résiliation sera effective et Atral Services ne traitera plus les évènements même si le Client n’a pas fait le nécessaire afin que son Matériel ne soit plus raccordé au Centre de télésurveillance.
Tous les services et prestations supplémentaires qui pourront être proposés sont payants.
Les factures établies par Atral Services tiennent compte de la taxe sur les activités privées de sécurité (CNAPS), contribution applicable aux sociétés exerçant une activité de sécurité privée conformément au livre VI du Code de la sécurité intérieure.
Les Prix sont établis en considération du taux de TVA et CNAPS applicables à la date de la souscription. En cas de modification du taux de TVA ou de toute autre taxe, les Prix seront ajustés en conséquence immédiatement.
Atral Services se réserve le droit de mandater une société du Groupe Hager pour procéder à la facturation et à l’encaissement, en son nom et pour son compte, des prestations du Contrat de services.
Atral Services se réserve le droit, après la première année du Contrat, de modifier les Prix d’abonnement mensuel. Il informera préalablement le Client par mention sur le site Internet. Le Client disposera à compter de cette notification d’un délai de 30 jours pour manifester son refus qui vaudra résiliation. A défaut, le Client est réputé avoir accepté le nouveau Prix qui s’appliquera de plein droit.
4.3. Causes de résiliation
L’Abonnement pourra être résilié :
a. À tout moment, à l’initiative d’Atral Services en cas de manquement du Client à ses obligations et, notamment, en cas de non-paiement à échéance, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique recommandé et respectant un délai de préavis de 30 jours.
b. À tout moment par le Client à l’issue de la Période Initiale, par courrier électronique au service client précisant les identifiants du Client ou bien par voie postale, via une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Hager SAS, Service Client, 140 RUE DU PRE DE L’HORME, 38 920 CROLLES CEDEX
c. À tout moment, en cas de manquement grave d’Atral Services ou du Client à l’une quelconque des obligations mises à leur charge par le présent Contrat.
d. En cas de déménagement du Client.
Le Client peut mettre fin à son Abonnement pendant la Période Initiale selon les modalités décrites ci-dessus en cas de
– déménagement (dans un délai de 30 jours après le déménagement) ;
– handicap physique incompatible avec l’utilisation du service ;
– mise en détention dans un établissement pénitentiaire ;
– rétablissement personnel au sens de l’article L. 741-1 du code de la consommation ;
– faillite civile pour les Clients résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle ;
– force majeure, telle que définie à l’article 11 des présentes CGI, affectant le Client.
Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à Hager Services avec sa demande de résiliation les pièces justificatives correspondantes.
Un délai de prévenance d’un mois est appliqué à toutes les résiliations.
4.4. Conséquences de la résiliation
Dès la résiliation de l’Abonnement, pour quelque motif que ce soit, le Client et Atral Services s’engagent à appliquer et à respecter les dispositions suivantes :
a. L’exécution, par Atral Services des prestations, objet du Contrat, jusqu’à la date d’effet de la résiliation.
b. Le paiement par le Client de la prime mensuelle complète au titre du mois au cours duquel la résiliation a pris effet, ainsi que de toutes les sommes dues pour la période précédant la date d’effet de la résiliation (abonnement, intervention sans effraction, gardiennage, etc.).
c. La réalisation par le Client des opérations nécessaires pour mettre fin à toute communication du système d’alarme vers le centre de télésurveillance. Atral Services ne saurait être tenu pour responsable des défauts de fonctionnement du système d’alarme postérieurs à la désactivation de la télésurveillance.
d. En cas de résiliation au cours de la Période Initiale, le paiement par le Client d’une indemnité de résiliation dont le montant est fixé à 50% du montant des mensualités restant à payer jusqu’à la fin de la Période Initiale.
e. En cas de non-respect par Atral Services de ses obligations, ayant entraîné la résiliation du Contrat par le Client, Atral Services s’engage à réparer le préjudice subi par le Client.

ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION DE PERIODES

Après avoir procédé à l’ouverture de son Compte Client, le Client peut également souscrire un Contrat par l’acquisition de Périodes de 2, 7 ou 31 jours (les « Packs de jour »). Aucune reconduction tacite n’est possible.
L’exécution d’une Période prendra effet au plus tôt deux (2) heures après la souscription par le Client.
5.1. Prix
Le Prix des Périodes, est un prix net, TTC (incluant notamment la TVA et la taxe CNAPS applicables à la date de la souscription). Il s’agit d’un prix fixe, facturé au début du Contrat.
Le Prix est payé selon le moyen de paiement choisi par le Client lors de la création du Compte Client.
La facture est délivrée au Client dans son Espace Client, chaque mois à la date anniversaire de souscription au Service.
Toute somme non payée à son échéance entraîne application de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’intérêts égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En cas de défaut de paiement, Atral Services se réserve le droit de résilier le Contrat, en application de l’article 5.2 des présentes CGI.
5.2. Annulation d’une Période
Une Période pourra être annulée au plus tard une (1) heure avant le début de l’exécution de la Période.
Si l’exécution de la Période a débuté, aucune annulation ne sera acceptée par Atral Services.

ARTICLE 6 : DESCRIPTION DES SERVICES

Les services suivants, à l’exclusion de tout autre, sont proposés par Atral Services au Client :
– Alarme intrusion avec levée de doute image,
– Téléinterpellation ou contre appel sur Site,
– Alarme urgence agression,
– Alarme code sous contrainte,
– Information des forces de l’ordre après levée de doute confirmée ou appel d’urgence agression ou code sous contrainte,
– Alarme anti-sabotage / autoprotection,
– Alarme détection de fumée,
– Gestion des tests cycliques (un test toutes les 24 heures),
– Alarme anomalies techniques,
– Intervention,
– Gardiennage,
– Accompagnement à la remise en état des issues,
– Conseil et diagnostic.
Ces services sont décrits en détail sur le Site Internet. Le Client choisit les services concernés dans son Espace Client du Site Internet. Atral Services pourra refuser la fourniture d’un Service si le système d’alarme du Client ne permet pas de le réaliser.
Le Prix est déterminé en fonction des services choisis par le Client.
Atral Services effectue, toutes les 24 heures au minimum, un test cyclique, à ses frais, afin de vérifier l’état du réseau. Si ce test est négatif, quelle que soit l’heure d’exécution du test, Atral Services contacte le Client ou un Contact afin de remédier à cette situation entre 9h00 et 19h00.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1. Obligations du Client
Le Client s’engage :
a. A maintenir, pendant toute la durée du Contrat, un Matériel éligible en état de marche.
b. A fournir de manière permanente, et à ses frais, le support de transmission téléphonique et une alimentation du réseau électrique nécessaires au bon fonctionnement du système d’alarme, respecter les réglementations et acquitter les redevances des opérateurs réseaux téléphoniques et électriques ainsi que toutes les charges afférentes à ces services ;
c. A souscrire un abonnement adéquat auprès d’un opérateur de téléphonie et à s’assurer auprès de cet opérateur des conditions de couverture du territoire, de la disponibilité des réseaux de transmission, de la qualité des transmissions, etc. ;
d. A effectuer régulièrement des essais de bon fonctionnement ;
e. A procéder ou faire procéder à toutes les adaptations des équipements environnant le système d’alarme, si ces équipements sont de nature à en perturber le fonctionnement normal ;
f. A aviser toute personne qu’il autorise à pénétrer dans ses locaux de l’existence du système d’alarme et de l’existence d’un raccordement à la Société de Télésurveillance, des prestations du présent Contrat et des procédures nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble ;
g. A informer les Contacts mentionnés au présent Contrat de la nature et de l’importance de leur rôle dans le cadre de l’exécution du Contrat de télésurveillance et à s’assurer qu’ils ont accepté ce rôle en pleine connaissance de cause ;
h. A informer Atral Services de toute situation ou événement susceptible de nuire à l’efficacité de l’exécution des consignes. Ces informations devront être confirmées dans les plus brefs délais sur l’Espace Client ou par tout autre moyen. Toutes modifications de consignes doivent être notifiées de la même façon. Elles seront prises en compte par Atral Services, sous réserve qu’elles respectent l’esprit et le contenu du présent Contrat, dans un délai de un (1) jour ouvré maximum à compter de la réception de la demande ;
i. A s’assurer que le communicateur du système d’alarme est en mesure de transmettre au moins un test cyclique journalier (soit un par période de 24 heures) ;
j. A gérer sa sécurité en bon père de famille et en particulier souscrire aux assurances nécessaires ;
k. A informer Atral Services, notamment de toute modification concernant les différents Contacts qui ont été mentionnés dans le présent Contrat. En cas de modification concernant les Contacts listés et renseignés à la conclusion du Contrat, le Client s’engage à faire connaître dans les plus brefs délais à Atral Services le contenu des changements intervenus en procédant directement à ces changements dans son Espace Client sur le Site Internet. Les modifications relatives à l’identité des Contacts seront prises en compte par Atral Services à compter de la réception des nouvelles consignes par les moyens précités. Si la liste des Contacts n’est pas maintenue à jour par le Client et qu’Atral Services en prend conscience à l‘occasion d’un traitement d’alarme (numéro de téléphone non attribué, Contact ne souhaitant plus faire partie de la liste des personnes à joindre….), Atral Services en informera le Client ;
l. A s’assurer que chaque Contact mentionné correspond impérativement à un numéro de téléphone, fixe et/ou portable en service, en France métropolitaine ou à l’étranger ;
m. A s’assurer que l’un au moins des Contacts choisis par le Client soit une personne de proximité avec le Site Télésurveillé ;
n. A prendre toute disposition pour éviter les alarmes injustifiées, quelle qu’en soit la cause ;
o. Seulement dans le cadre d’une installation avec un communicateur téléphonique RTC ou IP : A ce que le numéro de téléphone fixe fourni dans la fiche de renseignements permette, tout au long de l’exécution du Contrat, à l’opérateur de la Société de Télésurveillance de contacter le Client. Cette ligne téléphonique, à laquelle est connecté le Matériel du Client, doit impérativement être une ligne téléphonique d’un poste fixe (réseau RTC) et non d’un téléphone mobile (GSM). Si le numéro de téléphone fixe n’est plus attribué et qu’Atral Services en prend conscience à l’occasion d’un traitement d’alarme, Atral Services en informera le Client ;
p. Dans le cas de la souscription par Abonnement, à ne pas déplacer le Matériel Eligible permettant l’exécution du présent Contrat. Le Client s’engage à informer Atral Services de toute modification dans l’agencement du Site Télésurveillé, ceci pouvant avoir un effet sur la prestation de la télésurveillance. Atral Services ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut de sécurité survenu à la suite d’une modification de l’installation par le Client, rendant la télésurveillance inefficiente ;
q. A n’utiliser le mot de passe sous contrainte qu’en cas de réelle agression. Dans le cas où le mot de passe sous contrainte aurait été utilisé sans raison valable, le montant de l’amende Police engendrée sera intégralement refacturé par Atral Services au Client ;
r. A ce que le présent Contrat ne fasse l’objet d’aucune cession, partielle ou totale et sous quelque forme que ce soit ;
s. A régler, dans les délais prescrits et selon les modalités figurant au présent Contrat, toutes les factures émises par Atral Services. Le Client doit faire le nécessaire pour que son compte bancaire soit suffisamment approvisionné et pour que le règlement puisse être honoré ;
t. Et, plus généralement, à régler dès réception toutes les sommes dues au titre du Contrat ;
7.2. Obligations de Atral Services
Atral Services s’oblige à :
a. Faire assurer les prestations liées au présent Contrat et appliquer les consignes définies contractuellement, et ce 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 par un professionnel compétent ;
b. Disposer d’une station de secours de type P3 fonctionnant en dégagement ou en débordement permettant d’offrir une continuité de service ;
c. Garantir la confidentialité des informations fournies par le Client ;
d. Faire enregistrer sur tout support du système de réception d’alarmes toutes les informations reçues. Ces informations ainsi que les communications téléphoniques avec le Client et avec les Contacts sont enregistrées. Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) mois ;
e. A avertir le Client de toute modification affectant les prestations objet du présent Contrat, du fait de la Société de Télésurveillance ;
f. Fournir une déclaration de conformité N31 aux exigences techniques générales du référentiel APSAD R31 sur demande écrite du Client ;
g. A laisser au Client un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 06/01/1978 modifiée, l’utilisation des informations contenues dans ce Contrat ayant fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL ;
h. A souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile notamment professionnelle dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite de la survenance d’un sinistre résultant de l’exercice de sa prestation. Les attestations d’assurances décrivant la nature et les limites des garanties sont disponibles sur demande écrite du Client.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

8.1. Point de départ du délai de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de conclusion du Contrat. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.2. Modalité de rétractation
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit compléter le formulaire disponible sur l’espace Mon Compte du Site Internet avant l’expiration du délai de rétractation. Il peut également compléter le formulaire disponible en annexe aux présentes CGI et le renvoyer à l’adresse indiquée sur le formulaire avant l’expiration du délai de rétractation.
8.3. Effet de la rétractation
Atral Services procédera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre des présentes, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la demande de rétractation. Atral Services procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sauf si le Client a convenu expressément d’un moyen différent.
Dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation après le commencement d’exécution des présentes, Atral Services facturera au client le montant correspondant au Service fourni.
8.4. Exécution anticipée du Contrat
Lorsque le Client souhaite que l’exécution de son Contrat intervienne avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse auprès d’Atral Services, par tous moyens, sur papier ou sur support durable. Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation, le Client a l’obligation de payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Il sera ainsi tenu de procéder au paiement de sa prestation jusqu’à la date à laquelle il communique à Hager SAS, Service Client, 140 RUE DU PRE DE L’HORME, 38 920 CROLLES CEDEX  ou serviceclient@help.hagerservices.fr sa décision de se rétracter.
8.5. Renonciation au délai de rétractation
Pour certaines prestations, dont le délai d’exécution est inférieur au délai de rétractation, Atral Services se réserve le droit de demander au Client de renoncer au délai de rétractation, en application de l’article L. 221-28, 1° du code de la consommation.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE TRANSPARENCE

Atral Services informe le Client de la possibilité de faire appel à un sous-traitant pour tout ou partie des prestations. A ce titre, et conformément à l’article 23 du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, les dispositions des articles 1, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sont reproduites ci-dessous :
Article 1 : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du Contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. »
Article 2 : « Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants. »
Article 3 : « L’entrepreneur qui entend exécuter un Contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du Contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque Contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les Contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Lorsque le sous-traitant n’aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le Contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant. »
Article 5 : « Sans préjudice de l’acceptation prévue à l’article 3, l’entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l’ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel.
En cours d’exécution du marché, l’entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l’ouvrage. »

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

10.1. Exclusion de responsabilité en cas de fait d’un tiers ou de cas fortuit
a. Le Client reconnaît avoir été informé que les prestations délivrées en application du présent Contrat de télésurveillance connaissent, ou sont susceptibles de connaître, des perturbations imputables aux indisponibilités des réseaux de communication. Atral Services attire donc l’attention du Client sur le fait qu’une indisponibilité qui apparaîtrait sur ces réseaux, notamment en cas de coupure volontaire ou involontaire et/ou de panne affectant les réseaux téléphoniques et/ou électriques supportant la transmission des informations, pourrait avoir comme conséquence une indisponibilité de ses propres systèmes ou ceux de la Société de Télésurveillance. Dans une telle situation, indépendante de sa volonté, Atral Services confirme au Client que sa responsabilité ne pourra en aucun cas et en aucune manière être engagée pour les conséquences dommageables qu’une telle situation pourrait entraîner.
b. De même, Atral Services rappelle au Client que les moyens mis en œuvre pour assurer la prestation ne lui sont pas dédiés exclusivement mais mutualisés au profit de l’ensemble des différents Contrats de télésurveillance conclus avec l’ensemble des Clients. Il en résulte que le Client reconnaît que le délai de traitement des signaux d’alarme reçus ne peut être garanti.
c. Atral Services ne saurait être responsable du non-fonctionnement du Matériel Eligible ou des conséquences en résultant.
d. Atral Services ne peut en aucun cas garantir le principe de l’intervention de l’un des Contacts qui aurait effectivement été contacté par la Société de Télésurveillance, y compris lorsque le Contact s’est déclaré prêt à intervenir. De même, Atral Services ne garantit en aucun cas les délais d’intervention du Contact qui aurait accepté d’intervenir. Il est ici rappelé que le Client a seul fait le choix des Contacts qui sont listés dans l’ordre où ils doivent être joints par l’opérateur de la Société de Télésurveillance. Atral Services ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’une défaillance du Contact joint et ayant accepté d’intervenir.
e. Atral Services garantit l’intervention de son mandataire sur place et quand les conditions relatives à l’accomplissement de cette prestation sont remplies. En revanche, Atral Services ne peut garantir un délai d’intervention sur place de l’intervenant, préposé de la société d’intervention qu’elle a mandatée. Le délai d’intervention en question dépend très largement de considérations objectives qu’Atral Services ne saurait maîtriser (distances, conditions climatiques, encombrements des lignes téléphoniques, simultanéité de demandes d’intervention, etc.).
f. Sans préjudice des cas de mauvaise exécution des prestations contractuelles, la responsabilité de de Atral Services ne pourra en aucun cas être recherchée pour la réparation des conséquences d’un éventuel sinistre (cambriolage, vol, tentative de vol, incendie…). Notamment, il est expressément convenu qu’en cas d’effraction, de sinistre, d’accident avéré ou autre, Atral Services ne peut se substituer aux forces publiques ou aux autorités compétentes pour agir directement sur la cause de l’intrusion, et que son rôle consiste alors en un devoir d’alerte des personnes publiques ou privées qualifiées, dans le respect de la réglementation.
En cas de modification de la numérotation au niveau national par les pouvoirs publics ou l’Autorité de Régulation des Télécommunications, rendant impossible la fourniture des prestations prévues sans modification ou intervention sur le Matériel Eligible, la Société en informera le Client.
Toute réclamation du Client doit être adressée à Atral Services par écrit recommandé avec accusé de réception, impérativement dans le délai de 1 mois qui suit l’événement cause de la réclamation, à peine de déchéance, compte tenu du délai de conservation des enregistrements.
10.2. Exclusion de responsabilité du fait du Client
La responsabilité d’Atral Services ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations telles qu’elles sont mentionnées dans le présent Contrat. Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, en cas d’erreur de manipulation du Matériel Eligible par le Client, de déplacement ou de débranchement volontaire ou fortuit du réseau électrique et/ou téléphonique du Matériel Eligible.
Dans le cas où le Client serait équipé de détecteurs avec prise d’image intégrée, Atral Services ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de leur utilisation à une fin différente que celle prévue au présent Contrat et/ou contrevenant à la législation applicable en la matière.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Ni le Client, ni Atral Services ne peuvent être tenus pour responsables de la non-exécution de leurs obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La force majeure est, de manière générale, définie comme tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation contractuelle qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du Contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, rendant impossible l’exécution de ce dernier. Peuvent ainsi notamment être considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, externes à Atral Services et à ses sous-traitants et prestataires, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, ainsi que toutes modifications des dispositions législatives ou règlementaires ou toute décision d’une autorité publique qui s’imposeraient aux parties.
La partie invoquant la force majeure pour justifier d’une inexécution de ses obligations définies selon les termes du Contrat devra informer l’autre, par courrier électronique ou tout autre moyen, suivi d’une confirmation dans les délais les plus brefs, sans que ce délai ne puisse excéder 7 jours à compter de la survenance de l’événement. Le Contrat sera alors considéré comme suspendu.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de 30 jours, le Contrat pourra être résilié à la demande de Atral Services ou du Client.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Atral Services prend les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’Utilisateur qu’elle collecte et/ou qu’elle traite.
Atral Services assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des informations à caractère personnel dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations recueillies dans le cadre de la conclusion du Contrat et de l’exécution des services font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à : Atral Services SAS, Rue du Pré de l’Horme, 38920 CROLLES, ainsi qu’à Hager SAS,132 Boulevard de l’Europe, 67210 Obernai.
Les informations nominatives qui sont demandées au Client, lors de la conclusion du Contrat, sont obligatoires et nécessaires pour la création du compte de l’Utilisateur, le traitement de sa commande, l’établissement des factures, l’exécution des services ainsi qu’à des fins de prospection commerciale relatives à des produits et/ou services analogues.
Ces données peuvent faire l’objet d’une communication aux partenaires de Atral Services chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et uniquement dans ce cadre.
Le Client est en outre informé de ce que ses données nominatives puissent être transférées en dehors de l’Union Européenne et en particulier aux Etats-Unis à des fins de facturation. Afin de garantir un niveau de protection suffisant, Atral Services a conclu avec son sous-traitant des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers, en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
Après consentement préalable du Client, Atral Services se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires et, en particulier, aux sociétés du groupe HAGER auquel appartient Atral Services dans le cadre d’opérations marketing et commerciales conjointes ou non, par SMS, MMS, E-mail ou automate d’appels.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit en adressant sa demande à : Hager SAS, Service Client, 140 RUE DU PRE DE L’HORME, 38 920 CROLLES CEDEX ou serviceclient@help.hagerservices.fr
Pour plus de renseignements quant au traitement des données à caractère personnel veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site Internet hagerservices.fr.

ARTICLE 13 : LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur le site bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 14 : MODE DE REGLEMENT DES LITIGES

14.1. Réclamation initiale auprès de Atral Services
Atral Services met à la disposition de ses Clients un service d’assistance joignable aux coordonnées suivantes : Hager SAS, Service Client, 140 RUE DU PRE DE L’HORME, 38 920 CROLLES CEDEX; serviceclient@help.hagerservices.fr ; Par téléphone : 0 800 820 833 (appel gratuit depuis un fixe ou un mobile depuis la France métropolitaine, hors coût abonnement opérateur).
Atral Services répondra à votre réclamation dans un délai maximal de 15 jours calendaires.
14.2. Recours au médiateur de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 et suivant du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Atral Services. Toutefois, il ne pourra saisir le médiateur de la consommation que s’il justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Il devra, en outre, introduire sa demande devant le médiateur au plus tard dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation devant le professionnel.
Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le médiateur suivant : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – Service Consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS – Mail : consommation@cmap.fr qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La saisine du CMAP par le Client se fait en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site Internet du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGI sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où ces CGI seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ANNEXE : TARIFS DES PRESTATIONS

Abonnement : 18 € TTC par mois, TVA et taxe CNAPS comprises, et facturé mensuellement.
Le service est payé par avance mensuellement, par défaut à la date d’inscription du Client chez Atral Services (i.e. à la date où il a créé son Compte Client).
Pour la première facturation, la période de service comprise entre la date d’activation et la fin du mois sera évaluée au prorata temporis du forfait mensuel sur un mois de 30 jours.
Périodes : Le montant TTC des Périodes s’établit comme suit, TVA et taxe CNAPS comprises :
– Période de 2 jours : 4 € TTC l’unité
– Période de 7 jours : 10 € TTC l’unité
– Période de 31 jours : 25 € TTC l’unité
Les Périodes seront facturés mensuellement, par défaut à la date d’inscription du Client chez Atral Services (i.e. à la date où il a créé son Compte Client). Les Périodes sont facturées en intégralité lorsqu’elles ont été activées (et non pas lors de leur programmation) : toute Période activée entre deux dates de facturation sera facturée à la dernière date.
Diagnostic : Le montant de cette prestation est de 15 € TTC. Elle n’est pas facturée dans le cadre de l’Abonnement, suite à la demande d’Abonnement puis une fois par an, à date anniversaire de l’Abonnement.

CODE DE LA CONSOMMATION – « Obligations d’information précontractuelle »

Article L. 221-5 : I.- Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du Matériel en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du Matériel lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
L. 221-6 : Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l’article L. 112-3 et au 3° de l’article L. 221-5, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.
L. 221-7 : La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.
Article L. 221-18 : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du Matériel par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de Matériels. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Matériels livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Matériel composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Matériel ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Matériels pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Matériel.
Article L. 242-3 : est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l’article L. 221-18.
Article L. 221-21 : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site Internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L. 221-22 : La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
Article L. 221-23 : Le consommateur renvoie ou restitue les Matériels au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces Matériels.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des Matériels, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les Matériels sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les Matériels à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des Matériels résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Matériels, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Article L. 221-24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de Matériels, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Matériels, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Matériels ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Matériels, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L. 242-4 : Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du Prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article L. 221-25 : Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
« Reconduction des contrats de prestations de services »
Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
Article L. 215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »
Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L. 241-3 :  « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »